COUR D' ASSISES DE BAMAKO REPUBLIQUE DU MALl UN PEUPLE- UN BUT- UNE FOI ARRET CIVIL AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 Mai 2016 ARRET W68/16 du 22/05/2016 La Cour d'Assises de Bamako, seant au Palais de Justice de ladite ville en son audience du Dix Neuf Mai Deux Mille Se.ize a laquelte sit§geaient : Mr. Mohamed Abdourahamane MAIGA: Conseiller Mr.Amadoun H CISSE : Mr.Diahara COULIBALY : Moussa SARR Ia Cour d' Appel de ( Conseillers a ( de Bamako PRESIDENT Ia Cour d'Appel MEMBRES AFFAIRE MINISTERE PUBLIC Contre a Bam.ako ; En presence de Me BERTHE Rose DEMBELE, Substitut General pres Ia Cour d'Appel de Bamako. MINISTERE PUBLIC Avec l'assistance de Maitre DIAWARA Fatimata DE, GREFFIER a Ia Cour ; LACOUR NATURE Accuse de Viol VU I'arret de Ia Chambre de jugement de Ia Cour d'Assises a Ia date de ce jour portant condamnation de Moussa SARR a Ia peine de trois (03) ans d'emprisonnement ferme. ou·i Hassimi KAYENTAO en sa constitution de partie civile ; OU'i le Ministere Public en ses requisitions ; Qui !'accuse et le defenseur de !'accuse en leurs moyens de defense ; CONSIDERANT que Hassimi KA YENTAO s'est regulierement constitue partie civile et a sollicite Ia condamnation de !'accuse au paiement de Ia somme de 760.000 F CFA ; a CONSIDERANT que les faits declares constants par Ia Cour d'Assises Ia charge de !'accuse ont cause Ia partie civile un prejudice moral ou materiel certain ; a a Qu'il echet de faire droit ladite demande en partie; Vu !'article 360 du Code de Procedure Penale ; PAR CES MOTIFS : Moussa SARR CFA a payer a Hassimi a titre de dommages-interets ; KAYENTAO somme de 760.000F Le condamne en outre aux depens ; Ainsi fait, juge et prononce par Ia Cour de ceans les jour, mois et an que dessus Et ont signe le President et le Greffier. ;