COUR D' ASSISES DE BAMAKO
REPUBLIQUE DU MALl
UN PEUPLE- UN BUT- UNE FOI
ARRET CIVIL
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 Mai 2016
ARRET W68/16
du 22/05/2016
La Cour d'Assises de Bamako, seant au Palais de Justice de
ladite ville en son audience du Dix Neuf Mai Deux Mille Se.ize a laquelte sit§geaient :
Mr. Mohamed Abdourahamane MAIGA: Conseiller
Mr.Amadoun H CISSE :
Mr.Diahara COULIBALY :
Moussa SARR
Ia Cour d' Appel de
( Conseillers a
( de Bamako
PRESIDENT
Ia Cour d'Appel
MEMBRES
AFFAIRE
MINISTERE PUBLIC
Contre
a
Bam.ako ;
En presence de Me BERTHE Rose DEMBELE, Substitut General pres Ia
Cour d'Appel de Bamako.
MINISTERE PUBLIC
Avec l'assistance de Maitre DIAWARA Fatimata DE, GREFFIER a Ia Cour ;
LACOUR
NATURE
Accuse de Viol
VU I'arret de Ia Chambre de jugement de Ia Cour d'Assises a Ia date de ce
jour portant condamnation de Moussa SARR a Ia peine de trois (03) ans
d'emprisonnement ferme.
ou·i Hassimi
KAYENTAO en sa constitution de partie civile ;
OU'i le Ministere Public en ses requisitions ;
Qui !'accuse et le defenseur de !'accuse en leurs moyens de defense ;
CONSIDERANT que Hassimi KA YENTAO s'est regulierement
constitue partie civile et a sollicite Ia condamnation de !'accuse au paiement
de Ia somme de
760.000 F CFA ;
a
CONSIDERANT que les faits declares constants par Ia Cour d'Assises Ia
charge de !'accuse ont cause Ia partie civile un prejudice moral ou materiel certain ;
a
a
Qu'il echet de faire droit ladite demande en partie;
Vu !'article 360 du Code de Procedure Penale ;
PAR CES MOTIFS :
Moussa SARR
CFA
a payer a Hassimi
a titre de dommages-interets ;
KAYENTAO somme de 760.000F
Le condamne en outre aux depens ;
Ainsi fait, juge et prononce par Ia Cour de ceans les jour, mois et an que dessus
Et ont
signe le President
et le Greffier. ;