(a) Le droit à la vie; (b) Le droit à l'égalité; (c) Le droit à la liberté et à la sûreté de la personne; (d) Le droit à une égale protection de la loi; (e) Le droit de ne subir de discrimination sous aucune forme; (f) Le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible; (g) Le droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes; (h) Le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants” [43.] L'avocat a proposé 10 millions de SHS comme compensation équitable pour l'humiliation, les blessures et les traumatismes subis par la seconde requérante aux mains d'agents de l'Etat. Je déclare que cela est raisonnable et je l‟accorde à la deuxième requérante. Dans Ronald Reagan Okumu et autres contre Procureur Général MA 63/02, Kania J a alloué aux requérants 10 millions de SHS chacun pour violation de leurs droits ou liberté personnelle et pour torture, peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants garantis en vertu des Articles 23 (1 ) et 24 de la Constitution. Ici, l‟indemnité est accordée seulement à l'égard de la violation de l'Article 24, compte tenu de mes conclusions antérieures, le procureur général n‟est pas responsable des atrocités commises par le Président LC1. [44.] En ce qui concerne la première requérante, la preuve au dossier montre que la police n'a pas correctement géré ses documents. Ils ont donné au Président de LC1 un accès illimité à ces documents, même après qu'il les ait remis à la police, et ont conservé ses documents pendant une nuit sans aucune inscription dans leurs registres, conformément aux procédures prévues. Il lui est donc accordé trois millions de shillings pour violation de ses droits de propriété contrairement à l'Article 27 (2) de la Constitution qui stipule: « Nul ne peut être l'objet d'immixtions à l‟égard la confidentialité de son foyer, correspondance, communication, ou autres biens ». [45.] Les requérantes se verront également adjuger les dépens de la demande.

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières