Le jugement attaque a été publié en 6/10/2015. L’appelant l’a été informe an 3/12/2015. Il a déposé son recours en 6/12/2015, c’est-à-dire dans le délai légal mentionne dans l’article 190 de code de procédure civile de 1991 (amendement de 2009). La demande a été acceptée. Il n’existe aucun espoir dans le présent recours et il faut le classer. Car la décision légale selon laquelle le recours attaque n’est acceptable que si le jugement conteste indique une violation de la loi, ou une erreur dans son application ou son interprétation ou s'il y a une nullité dans le jugement ou dans la procédure ce qui affecte le jugement. L’appelé omet de faire l'une des choses susmentionnées. Cette demande devrait être radiée. Par conséquent, si les collègues sont d'accord, il est nécessaire de radier l'appel car il n'y a aucun espoir. Moustafa al-Hadi Saleh Juge de cour suprême 12/2/2016 Je suis d’accords d’annuler l’appel. Dr. Satna Abdeljalil Mohammad Juge de cour suprême 22/2/2016 Je suis d’accord Al-Taib Abdulghafour Abdulwahab Juge de cour suprême 20/3/2016 Le jugement final : Annuler l’appel Al-Taib Abdulghafour Abdulwahab Juge de cour suprême et Chef du département 20/3/2016

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