Le jugement attaque a été publié en 6/10/2015. L’appelant l’a été informe an 3/12/2015. Il a
déposé son recours en 6/12/2015, c’est-à-dire dans le délai légal mentionne dans l’article 190 de
code de procédure civile de 1991 (amendement de 2009). La demande a été acceptée.
Il n’existe aucun espoir dans le présent recours et il faut le classer. Car la décision légale selon
laquelle le recours attaque n’est acceptable que si le jugement conteste indique une violation de
la loi, ou une erreur dans son application ou son interprétation ou s'il y a une nullité dans le
jugement ou dans la procédure ce qui affecte le jugement. L’appelé omet de faire l'une des
choses susmentionnées. Cette demande devrait être radiée. Par conséquent, si les collègues sont
d'accord, il est nécessaire de radier l'appel car il n'y a aucun espoir.
Moustafa al-Hadi Saleh
Juge de cour suprême
12/2/2016
Je suis d’accords d’annuler l’appel.
Dr. Satna Abdeljalil Mohammad
Juge de cour suprême
22/2/2016
Je suis d’accord
Al-Taib Abdulghafour Abdulwahab
Juge de cour suprême
20/3/2016
Le jugement final :
Annuler l’appel
Al-Taib Abdulghafour Abdulwahab
Juge de cour suprême et Chef du département
20/3/2016
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