qu'elle porte. De ce point de vue, l' acte matériel de l'infraction de viol qui est entre autre la
conjonction sexuelle, n'est pl us à démontrer. Il en est de même de la qualité féminine de
BUSIME personne protégée par la loi.
Cependant, la preuve allègue, quant à l'élément intentionnel, avoir eu
des rapports sexuels avec une personne majeure d'âge. Mais il ne démontre nullement cette
majorité d' âge. En sus, sans en apporter la preuve du contraire, il conteste les Bulletins
produits au dossier par lesquelles la date de naissa nce de la victime est renseignée du
27/ 07 /1994. Ignorant de ce fait qu'en matière Pénale, la preuve est libre et que le j uge actif
peut fonder sa conviction d'âge et surtout que l'élément qui peut le convaincre de la
minorité d' âge et su rtout que selon la loi portant protection de l'enfant, en cas de doute su r
l'âge de la victime, c'est la minorité qui prévaut.
Analysant le second moyen relatif à la constitution de la partie civile, la
cour l'estime éga lement non fondé. Au péna l, on peut être victime directe ou indirecte d' une
infraction. Le fait pour BUSIMWA CHIZUNGU d'être mari de la mère victime et père
nourricier de cette dernière depuis Qu'elle avait
réparation des préjudices
deux ans, il a le
droit de réclamer
subis du fait du prévenu, étant entendu que la charge de la
grossesse que porte la victime directe pèse actuellement su r lui. Donc la cour rejette toutes
les considérations civilistes développées par la preuve quant à ce ;
Des lors que les moyens d' appel du prévenu se révèlent non fondées,
la cour conclus qu'en le condamnant, le 1 er juge a fait œuvre
utile et confirmera le
jugement entrepris dans toutes ses disposit ions.
C'EST POURQUOI
La co ur, section judiciaire,
Statuant contradictoirement,
Le ministère Publique entendu,
Reçoit l'appel du Prévenu et le dit non fondé, confirme le juge
ment entrepris dans toutes ses dispositions. Le condamne aux frais, payables dans le D.L. ou
à défaut subir 15 jours de C.P.C.
Ainsi arrêté et prononcé par la cour d' Appel de Bukavu, à son
Audience Publique du 24/ 05/2012, à laquelle ont siégé
les Magistrats EMMANUEL
SHAMAVU MURHIMBO Président, VICKY TSHIBOLA KABALA et GABY
MULE MADA
conseillers, en présence de SPG NGWAPITSHI MOKENO, OMP, avec l'assistance de
MUNGWA ERE SAILI, Greffier du siège.
et Pré~ident