IHRDA SGBV Database

- Bibliothèque
- S'identifier

Précédent 69 / 69 Suivant

[Rev. 2012] National Police Service N18 - 67 CAP. 84 [Issue 1]

Sélectionner le paragraphe cible3

● ● ●

Loi sur le Service national de Police - Chapitre 84

Lois

Country

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Country (Lié Lois): Kenya

Entrée en vigueur: 30 août 2011

Langue: en

Résumé: La loi contient 18 parties, 132 articles et huit annexes. D'un intérêt particulier sont la partie VII. Fonctions générales, pouvoirs, droits et obligations des agents de police en service; Partie X. Infractions contre la discipline par des policiers, l'Annexe Six: Les conditions relatives à l'emploi de la force et l'Annexe Huit: Les infractions contre la discipline, qui se rapporte à l'utilisation de la violence par des policiers,

Mots clés

Institutions publiques
Discipline au sein des institutions publiques
Enquêtes
Police
Torture

Documents principaux

Kenya-laws-National Police Service Act-84-2011-eng.pdf
English
Télécharger Vue