Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009 40 Article 167 Est puni de deux à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de cent mille à deux cent cinquante mille francs congolais, quiconque se rend coupable d’escroquerie au préjudice d’un enfant. Article 168 Est puni de deux à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de cent mille à deux cent cinquante mille francs congolais quiconque détourne frauduleusement ou dissipe au préjudice d’un enfant des effets, propriétés, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligations ou décharges qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé. Section 4 : Des agressions sexuelles Article 169 Les actes de pédophilie s’entendent de toute attirance sexuelle d’un adulte ou d’un adolescent envers un enfant, notamment l’attentat à la pudeur, la relation sexuelle, l’érotisme, la pornographie, l’abus sexuel et le viol. Article 170 Le viol d’enfant est puni de sept à vingt ans de servitude pénale principale et d’une amende de huit cent mille à un million de francs congolais. Le minimum de la peine est doublé si le viol est le fait : 1. des ascendants de l’enfant sur lequel ou avec l’aide duquel le viol a été commis ; 2. des personnes qui ont autorité sur l’enfant ; 3. de ses enseignants ou de ses serviteurs à gage ou les serviteurs des personnes ci-dessus ; 4. des agents publics, des ministres de culte qui ont abusé de leur position pour le commettre, du personnel médical, para médical ou des assistants sociaux, des tradipraticiens envers les enfants confiés à leurs soins ; 5. des gardiens sur les enfants placés sous leur surveillance; Le minimum de la peine est également doublé : 1. s’il est commis avec l’aide d’une ou plusieurs personnes ; 2. s’il est commis en public ; 3. s’il a causé à la victime une altération grave de sa santé et/ou laissé de séquelles physiques et/ou psychologiques graves ;

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