Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009
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Article 167
Est puni de deux à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de cent
mille à deux cent cinquante mille francs congolais, quiconque se rend coupable
d’escroquerie au préjudice d’un enfant.
Article 168
Est puni de deux à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de cent
mille à deux cent cinquante mille francs congolais quiconque détourne frauduleusement ou
dissipe au préjudice d’un enfant des effets, propriétés, deniers, marchandises, billets,
quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligations ou décharges qui lui
avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi
déterminé.
Section 4 : Des agressions sexuelles
Article 169
Les actes de pédophilie s’entendent de toute attirance sexuelle d’un adulte ou d’un
adolescent envers un enfant, notamment l’attentat à la pudeur, la relation sexuelle,
l’érotisme, la pornographie, l’abus sexuel et le viol.
Article 170
Le viol d’enfant est puni de sept à vingt ans de servitude pénale principale et d’une
amende de huit cent mille à un million de francs congolais.
Le minimum de la peine est doublé si le viol est le fait :
1. des ascendants de l’enfant sur lequel ou avec l’aide duquel le viol a été commis ;
2. des personnes qui ont autorité sur l’enfant ;
3. de ses enseignants ou de ses serviteurs à gage ou les serviteurs des personnes
ci-dessus ;
4. des agents publics, des ministres de culte qui ont abusé de leur position pour le
commettre, du personnel médical, para médical ou des assistants sociaux, des
tradipraticiens envers les enfants confiés à leurs soins ;
5. des gardiens sur les enfants placés sous leur surveillance;
Le minimum de la peine est également doublé :
1. s’il est commis avec l’aide d’une ou plusieurs personnes ;
2. s’il est commis en public ;
3. s’il a causé à la victime une altération grave de sa santé et/ou laissé de séquelles
physiques et/ou psychologiques graves ;
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