Sélectionner le paragraphe cible3

● ● ●

Code de procédure pénale

Lois

Country

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Résumé: Le Code contient 12 parties. D'importance particulier sont des sections de la partie III. Dispositions générales, relatives à l'arrestation, l'évasion et la reprehension, ainsi que la prévention des infractions; Partie IV. Dispositions relatives à toutes les enquêtes criminelles, en particulier ceux qui traitent des charges et d'informations, l'examen des témoins et des condamnations pour des infractions autres que ceux chargés (article 184 couvre l'accusation de viol); Partie X. Sentences et leurs exécutions et Partie XI. Appels.

Mots clés