DANS LA COUR D'APPEL
Kisumu
(CORAM:. ONYANGO OTIENO, AZANGALALA & Kantai, JJ A)
Appel en matière criminelle. No99 DE 2012
ENTRE
EZEKIEL ORAMAT SONKOY .................................................... APPELANT
ET
RÉPUBLIQUE ... ................................................DÉFENDEUR
(Appel d'un jugement de la Haute Cour du Kenya au
Kisii, (Sitati, J) date du 20 Janvier, 2012
en
HCCRA NO. 124 de 2011)
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ARRÊT DE LA COUR
L'appelant, Ezekiel Oramat Sonkoyo, a été accusé devant la Cour du magistrat
resident principal de Kilgoris, des deux chefs d’accusation suivantt: Corruption de mineure contrairement à l'article 8 (1) conjointement lu avec l'article 8
(3) de la loi sur les infractions sexuelles n°3 de 2006 ; les détatils de l’affaire étant
que le 17 jour d'Août 2010 à [détails non divulgués] dans le district de Transmara
du comté de Narok l’appellant a intentionnellement et illégalement fait pénétrer son
pénis dans le vagin de LS une fille âgée de 14 ans sans son consentement, en
violation de l'article 8 (1), lu conjointement avec l'article 8 (3) de la Loi et
contrairement à l'article 13 (a) et (b) de la loi sur la traite des enfants; les details de
l’affiare étant que aux dits date et lieu conjointement avec d'autres absents devant la
cour il a sciemment et délibérément fait des arrangements de transport au Kenya à
des fins de commission d’infractions sexuelles contre LS une fille de 14 ans.
Le procès a été mené par le magistrat résident principal (BO Ochieng) qui a
condamné l'appelant sur le premier chef d'accusation et l'a condamné à une peine de
20 ans de prison. L'appelant a été acquitté sur le 2e chef vertu de l'article 215 Code
de procédure pénale.