DEVANT LES INSTANCES SUPERIEURES DE LA GAMBIE
DEVANT LA COUR SUPREME DE LA GAMBIE
Affaire criminelle NO. HC/117/15/CR/031/AO
ENTRE
L’ETAT
.....
PLAIGNANT
ET
MUSA KEITA
.....
ACCUSE
Mercredi 27 Juillet2016
Devant l’honorable. Justice E. O. Otaba
Accusé – Présent
Comparution:
B. Jaiteh Esq. et J. Sambou Esq., S. K. Jobe Esq et
A. Mendy Esq. pour l’Etat
N. Gbuji Alfred Esq. pour l’accusé
JU GMENT
L'Accusé est jugé devant cette Cour sur une accusation de deux chefs
d'accusation, comme indiqué ci-dessous:
Chef d’accusation 1
DECLARATION D INFRACTION
Viol contrairement à l'article 122 du Code pénal, Cap. 10:01 Vol III des lois
révisées de la Gambie
JUGEMENT - ÉTAT C MUSA KEITA 27/7/2016
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