-Relaxe par conséquent le prévenu au bénéfice du doute ; -Met les dépens à la charge du trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le Tribunal de Grande Instance de Koupèla les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières