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Arrêt RPA 11.566: Ministère Public contre Bangala Guélor

Affaires

Pays

Latitude: -4.33

Longitude: 15.31

Pays (Lié Affaires): Congo, République Démocratique du

Emplacement de la cour: RD Congo: Kinshasa/Gombe

Cour: RD Congo: Cour d'Appel, RD Congo

Plaignant: Bangala Guélor

Articles allégués: Code Pénal, article 170; Code Pénal, article 167 alinéa 2

Appel: Oui

Décision d'appel: judgment rejected

Mots clés

Compensation
Preuve
Preuves médicales
Victimes
Viol des enfants / rapport sexuel avec mineur(e)

Sexe de la victime

Femme: Fille (moins de 18 ans)

Sexe de l'Accusé/Auteur

Homme: Homme (18+)

Langue: en

Résumé: Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu à condamné le prévenu pour l'infraction de viol et l'a condamné à cinq ans de prison, une amende de 100.000 FC et le paiement de l'équivalent de 50.000 USD à la victime. La Cour dit non établie l'infraction de viol réputé à l'aide de violences mise à charge du prévenu et l'en acquitte au bénéfice de doute.

Documents principaux

DRCongo-case-Cour d'Appel-Kinshasa Gombe-Bangala Guelor-Arret RPA 11.566-2009-fra.pdf
French
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DRCongo-Case-Court of Appeal-Kinshasa Gombe-Bangal Guelor-Judgement RPA 11.566-2009-eng-pdf.pdf
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