LAWS OF THE NEW SUDAN The Penal Code, 2003 Published and distributed by the Secretariat for Legal Affairs and Constitutional Development.

Sélectionner le paragraphe cible3

● ● ●

Code pénale de 2003

Lois

Country

Latitude: 15.5015341

Longitude: 32.502556412

Résumé: Le code pénal de 2003 abroge le code pénal de 1994. En ce qui concerne les femmes et les enfants, les sections pertinentes comprennent: Section 49. Acte d'enfant Chapitre 22. Infractions affectant le corps humain - infractions affectant la vie Article 253 (A). Infanticide Section 262. Causes de fausse couche, de blessures chez les enfants à naître, d'exposition de nourrissons, de cruauté envers les enfants et de dissimulation des naissances causant une fausse couche Section 263 à 267 concernent les fausses couches et décès à la naissance Section 269. Cruauté envers les enfants Section 271 à 284.Le Mal Section 285 à 292. Contrainte injustifiée et séquestration injustifiée Section 293 à 301. Force criminelle et voies de fait Section 302 à 315. Enlèvements et travaux forcés Section 316 à 319. Viol et autres infractions sexuelles Chapitre 25. Infractions liées au mariage et à l'inceste Section 440. Parole, geste ou acte destiné à insulter la modestie d'une femme