judiciaires, 2005 Afrique du Sud NdT+", qui a proposé de modifier la “Promotion of Equality
and Prevention of Unfair Discrimination Act 2000” (PEPUDA) [Loi sur la promotion de
l'égalité et la prévention de l'injuste discrimination NdT], en introduisant une définition de
l'intersexualité comme suit: “intersexe signifie différenciation sexuelle physique
congénitale qui est atypique quel qu'en soit le degré,. Cette définition est déjà inclue dans
l’article 1 du ”Alteration of Sex Description and Sex Status Act No.49 of 2003” *Loi sur
l'altération de la description du sexe et du statut du sexe n ° 49 de 2003 NdT]. Il a également
été fait référence à ”The Legislation Act 2001” *Loi sur la législation de 2001 NdT]" de
l'Australie, qui définit une personne intersexuée comme étant «une personne qui, à cause
d'une maladie génétique, est née avec les organes reproducteurs ou des chromosomes
sexuels qui ne sont pas exclusivement masculins ou féminins".
16. Notre attention a été attirée sur le rapport médical établi par le docteur Nyakeri, un
médecin à la prison de Kamiti. Ce rapport a montré que le requérant avait des organes
sexuels mâles et femelles non développés et était considéré comme un hermaphrodite
masculin. Il a été soutenu que selon les termes des definitions évoquées ci-dessus, le
pétitionnaire était une personne intersexuée, le terme hermaphrodite n’étant plus utilisé. Il
a été soutenu qu’en tant que personne intersexuée, le pétitionnaire ne bénéficie pas de
reconnaissance juridique devant la loi. Cela est évident dans le “Births and Deaths
Registration Act, Chap. 149 “ *Loi sur l’enregistement des naissances et des décès, Chap.149
NdT]. Les lois du Kenya ne font aucune mention ou référence à l'intersexualité. En raison de
cette omission, le pétitionnaire (et d'autres comme lui), ne sont pas traités de manière égale
devant la loi.
17. Une question a été soulevée concernant l'Article 7 du Births and Deaths Registration Act
[Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès], qui exige que chaque naissance soit
enregistrée et que les "informations nécessaires” soient maintenues, et l'Article 2 de la
même loi, définit les “informations nécessaires” comme étant:
"(a) pour toute naissance, le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance, et les noms,
résidence, profession et nationalité des parents;
(a) pour tout décès, le nom, l'âge, le sexe, la résidence, la profession et la nationalité du
défunt, et la date, le lieu et la cause du décès --- "
18. Il a été souligné que, conformément à la définition ci-dessus, les formulaires fournis dans
l'annexe du Births and Deaths Registration Act [Loi sur l'enregistrement des naissances et des
décès], ne prévoient que deux cases à cocher: «mâle» ou «femelle». Etant donné que les
informations figurant dans les formulaires sont celles qui facilitent la délivrance d'un
certificat de naissance, chaque demandeur doit remplir une des deux cases. Le fait de laisser
les deux cases vides fait en sorte que le demandeur ne pourra pas recevoir de certificat de
naissance, un document qui est considéré par le pétitionnaire comme un document très
important pour son identité. Il a fait valoir que, parce que le formulaire B1 ne prévoit rien
pour les personnes intersexuées, et le pétitionnaire, et d'autres comme lui ne bénéficient
pas de la reconnaissance juridique ni de la protection de la loi. Il a été soutenu qu'il n'y a
donc pas d'égalité devant la loi pour les personnes intersexuées qui ne sont ni mâles ni
femelles, hommes ou femmes, garçons ou filles, lui ou elle.
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