"Les détenus hommes et femmes seront enfermés dans des prisons séparées ou dans des
parties distinctes de la même prison de manière à éviter, dans la mesure du possible, qu’ils
puissent se voir, parler ou être en communication les uns avec les autres."
156. Il est évident qu'en raison de ses organes génitaux ambigus et du fait que le
pétitionnaire se soit lui-même présenté comme un homme, de par son nom et de par sa
manière de s'habiller, le pétitionnaire n’aurait pas eu sa place dans une prison pour femmes.
Vu la difficulté entourant le statut de sexe ambigu du requérant, le tribunal a rendu une
ordonnance le 6 novembre 2007, accordant au pétitionnaire un hébergement exclusif ou
séparé des détenus de sexe masculin. La situation du pétitionnaire est unique et n'a pas été
prévue par le législateur. En outre, il n'y a aucune preuve qu'il y ait des gardiens de prison
qui soient des personnes intersexuées ou qui aient reçu une formation dans ce domaine.
Ainsi, il ne serait pas réaliste d'escompter une installation pénitentiaire pour le pétitionnaire
seul. En outre, la lecture de l'Article 36 de la Loi sur les Prisons révèle que les détenus de
sexe différent peuvent tout de même être détenus dans des parties distinctes de la même
prison. C’est ce que l'ordonnance du tribunal du 6 novembre, 2007 a prévu.
157. La situation du pétitionnaire est semblable à celle rencontrée dans l’affaire The Estate
of Miki Ann Dimarco (supra) aux États-Unis, où Dimarco, une personne intersexuée a été
condamnée à purger sa peine dans un établissement correctionnel pour femmes du
Wyoming parce qu'elle se définissait comme femme. Lors de la découverte de son statut
(d'intersexualité), Dimarco a dû être placée en isolement dans une partie séparée de la
prison pendant la durée de sa peine. La United States Court of Appeal, Tenth Circuit, a
infirmé la décision du tribunal de district selon laquelle les droits de Dimarco avaient été
violés en raison de son isolement. La Court of Appeal a notamment jugé que le Wyoming a
avait fourni une protection procédurale adéquate pour justifier sa décision d’affectation et
que la décision initiale d’affectation était appropriée compte tenu de l’historique unique de
Dimarco. L'isolement de Dimarco était nécessaire en raison du risque potentiel et important
de grave préjudice pour les femmes détenues ou pour Dimarco. Par conséquent, la Court of
Appeal a conclu que Dimarco ne disposait pas d'un droit à la liberté protégée que le
Wyoming aurait violé. De même, en l’espèce, la détention du pétitionnaire dans un lieu
d’hébergement séparé est nécessaire pour le propre bien-être du pétitionnaire. Il est
intéressant que l'avocat du pétitionnaire se soit involontairement appuyé sur la décision du
juge de district Clarence Brimmer qui a été renversée par la Court of Appeal. La détention du
pétitionnaire dans un lieu d’hébergement spécial ne peut donc pas constituer une violation
de ses droits fondamentaux.
La liberté de mouvement et d'association, et le droit à la vie privée.
158. Le pétitionnaire se plaint également d’avoir été privé de ses libertés fondamentales en
matière de mouvement et d'association telles que consacrées dans les Articles 80 et 81 de la
Constitution. Nous constatons que le pétitionnaire n'a démontré aucune violation de ces
droits. La liberté de mouvement et d'association du pétitionnaire est actuellement restreinte
en vertu d'une ordonnance judiciaire. Le pétitionnaire ne peut pas se plaindre de son
incapacité à se déplacer librement avant son arrestation. En effet, l'incapacité du
pétitionnaire à obtenir une carte d'identité nationale et un passeport a été causée par une
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