action délibérée de sa part car il n’a pas enregistré sa naissance (même en faisant une
inscription tardive), ce qui lui aurait permis d’obtenir une carte nationale d'identité ou un
passeport.
159. En ce qui concerne le droit à la vie privée du pétitionnaire, l'Article 70 (c) de la
Constitution prévoit un droit général à la protection de la vie privée de son domicile et
autres biens et à la protection contre la privation de biens sans dédommagement; les
Articles 75 et 76 de la Constitution prévoient des droits spécifiques à la protection contre la
privation des biens et la protection contre les fouilles ou immixtions arbitraires. Le
pétitionnaire n'a pas produit de preuve devant cette cour démontrant une quelconque
interférence avec un de ces droits. Bien sûr, étant condamné, le pétitionnaire n’est pas en
mesure de profiter du confort de son domicile et de la vie privée qui va avec. Ce droit lui a
cependant été enlevé légalement suite à la condamnation et à la peine pour l'infraction
pénale.
Protection contre les traitements inhumains et dégradants.
160. L’Article 74 de la Constitution stipule ce qui suit:
« (1) Nul ne doit être soumis à la torture ni à des peines inhumaines ou dégradantes ou
autre traitement.
(2) Aucune disposition figurant dans une loi, ni aucun acte accompli en application d'une
loi ne seront considérés comme incompatibles ou en contradiction avec le présent article
dans la mesure où la loi en question autoriserait un châtiment de quelque nature que ce
soit qui était légal au Kenya le 11 décembre 1963 ".
161. Le requérant se plaint qu'il a été soumis à la torture, à des traitements dégradants et
inhumains contraires à l'Article 74 (1) de la Constitution et à l'Article 5 de la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme. Le pétitionnaire a affirmé que le fait d’avoir été détenu
dans une institution masculine et d’avoir été exposé aux détenus de sexe masculin et aux
gardiens de prison masculins constitue un acte de torture qui l’a transformé en une
personne repliée sur elle-même et embarrassée. Il explique qu'il a été un objet de curiosité
et de moqueries. Il a identifié des incidents précis; celui dans lequel un officier de la prison
de Kamiti a abusé de sa personne le 29 octobre 2009 et deux autres incidents dans lesquels
des responsables de la prison, sachant qu'il était une personne intersexuée lui ont demandé
d'écarter les jambes et d'exposer ses parties intimes lors de perquisitions. Cela a été fait à la
vue de tous les détenus qui riaient et a humilié le pétitionnaire. Ce dernier s’est également
plaint du fait qu’un médecin envoyé par les défendeurs lui ait prélevé du sang, sans son
consentement et sans l’informer des raisons pour lesquelles le sang avait été prélevé.
162. Les allégations du pétitionnaire à cet égard ont été soutenues par Jedidah Wakonyo
Waruhiu, le directeur exécutif de la 2ème partie intéressée. Dans son affidavit, Jedidah a
affirmé avoir été informé par le personnel parajuriste, que le pétitionnaire avait déclaré
avoir été victime de harcèlement sexuel et que, à deux reprises, il lui a été demandé de se
déshabiller et d’écarter les jambes, ce qui a provoqué les moqueries et les rires des autres
prisonniers. Mme Wakonyo n'a pas identifié le personnel parajuriste qui lui a donné
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières