de cancer ou malades du VIH / SIDA. En raison de conditions socio-économiques, le gouvernement est limité dans sa capacité à fournir des installations et des ressources médicales. Ainsi, le gouvernement ne peut pas être blâmé pour ne pas avoir fourni les installations nécessaires qui auraient permis au pétitionnaire d’avoir une chirurgie correctrice étant donné que rien ne justifie qu’une telle chirurgie correctrice de genre doive être une priorité dans l'accès aux fonds. Deuxièmement, il n'a pas été établi qu'il y ait des experts médicaux locaux pouvant fournir l'expertise médicale nécessaire pour effectuer une telle chirurgie correctrice. 143. La 2ème partie intéressée était particulièrement préoccupée par la question de la responsabilité parentale à l'égard de la chirurgie correctrice ou de l’attribution du sexe; à savoir si la responsabilité parentale doit être absolue pour ce qui est de l'attribution d'un genre à un enfant. Nous estimons qu’en l’espèce, cette question relève du simple intérêt académique, étant donné que le pétitionnaire est bien plus que majeur et qu'il n'y a aucune preuve que la question de la chirurgie correctrice ait jamais été envisagée alors qu'il était mineur. La question soulevée est sans aucun doute une question pertinente, à laquelle nous aurions dû répondre si le pétitionnaire devant nous était un «enfant» intersexuel vis-à-vis duquel ces questions auraient du être déterminées. À notre avis, bien que la 2ème partie intéressée ait soulevé des questions juridiques valides et importantes, ils se sont fourvoyés pour ce qui est des réponses aux questions. Le pétitionnaire a dépassé l'âge de la majorité, il est capable de prendre sa propre décision quant au choix de son genre. Ce n’est pas un enfant à l'égard duquel les questions posées par le 2ème partie intéressée peuvent s’appliquer. 144. Il ne serait d'aucune utilité de se lancer dans une diatribe de suppositions quant à savoir ce qui aurait du être fait au pétitionnaire quand il était mineur. Nous ne pouvons pas examiner la situation des enfants intersexués en général parce que, comme nous l'avons dit, le pétitionnaire n'a pas de locus standi pour intenter cette pétition au nom des autres personnes intersexuées. En outre, les opinions varient quant à la nécessité et à l'efficacité de la chirurgie reconstructrice sur les nourrissons ou sur les enfants mineurs se trouvant en dessous de l'âge de la puberté. Chaque cas devrait donc être considéré selon ses propres circonstances particulières et aucune règle générale ne peut être prévue. Il est vrai qu'il n'y a pas de législation en matière de la responsabilité dans l'attribution sexe ou en matière de chirurgie correctrice impliquant un mineur. Le tribunal ne peut toutefois pas aborder cette question car elle ne lui a pas été correctement posée. La stigmatisation sociale 145. La stigmatisation sociale subie par le pétitionnaire constitue un sujet de préoccupation. Cependant, à notre avis, le problème de la stigmatisation sociale n’est pas un problème juridique. Les parents, ainsi que ceux qui se trouvent dans de telles conditions, doivent être ouverts au sujet de leur situation, et la société doit être éduquée à respecter la dignité de ces personnes en tant qu’êtres humains. En tant que tribunal, nous pouvons émettre des ordonnances et faire des déclarations, mais cela donnerait peu étant donné que la stigmatisation est liée à la perception du public, qui, elle-même, est basée sur une connaissance limitée concernant l'intersexualité. Peu de gens semblent comprendre le fait que la question de la définition du genre d'une personne intersexuée contrairement aux

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières