de cancer ou malades du VIH / SIDA. En raison de conditions socio-économiques, le
gouvernement est limité dans sa capacité à fournir des installations et des ressources
médicales. Ainsi, le gouvernement ne peut pas être blâmé pour ne pas avoir fourni les
installations nécessaires qui auraient permis au pétitionnaire d’avoir une chirurgie
correctrice étant donné que rien ne justifie qu’une telle chirurgie correctrice de genre doive
être une priorité dans l'accès aux fonds. Deuxièmement, il n'a pas été établi qu'il y ait des
experts médicaux locaux pouvant fournir l'expertise médicale nécessaire pour effectuer une
telle chirurgie correctrice.
143. La 2ème partie intéressée était particulièrement préoccupée par la question de la
responsabilité parentale à l'égard de la chirurgie correctrice ou de l’attribution du sexe; à
savoir si la responsabilité parentale doit être absolue pour ce qui est de l'attribution d'un
genre à un enfant. Nous estimons qu’en l’espèce, cette question relève du simple intérêt
académique, étant donné que le pétitionnaire est bien plus que majeur et qu'il n'y a aucune
preuve que la question de la chirurgie correctrice ait jamais été envisagée alors qu'il était
mineur. La question soulevée est sans aucun doute une question pertinente, à laquelle nous
aurions dû répondre si le pétitionnaire devant nous était un «enfant» intersexuel vis-à-vis
duquel ces questions auraient du être déterminées. À notre avis, bien que la 2ème partie
intéressée ait soulevé des questions juridiques valides et importantes, ils se sont fourvoyés
pour ce qui est des réponses aux questions. Le pétitionnaire a dépassé l'âge de la majorité, il
est capable de prendre sa propre décision quant au choix de son genre. Ce n’est pas un
enfant à l'égard duquel les questions posées par le 2ème partie intéressée peuvent
s’appliquer.
144. Il ne serait d'aucune utilité de se lancer dans une diatribe de suppositions quant à savoir
ce qui aurait du être fait au pétitionnaire quand il était mineur. Nous ne pouvons pas
examiner la situation des enfants intersexués en général parce que, comme nous l'avons dit,
le pétitionnaire n'a pas de locus standi pour intenter cette pétition au nom des autres
personnes intersexuées. En outre, les opinions varient quant à la nécessité et à l'efficacité de
la chirurgie reconstructrice sur les nourrissons ou sur les enfants mineurs se trouvant en
dessous de l'âge de la puberté. Chaque cas devrait donc être considéré selon ses propres
circonstances particulières et aucune règle générale ne peut être prévue. Il est vrai qu'il n'y a
pas de législation en matière de la responsabilité dans l'attribution sexe ou en matière de
chirurgie correctrice impliquant un mineur. Le tribunal ne peut toutefois pas aborder cette
question car elle ne lui a pas été correctement posée.
La stigmatisation sociale
145. La stigmatisation sociale subie par le pétitionnaire constitue un sujet de préoccupation.
Cependant, à notre avis, le problème de la stigmatisation sociale n’est pas un problème
juridique. Les parents, ainsi que ceux qui se trouvent dans de telles conditions, doivent être
ouverts au sujet de leur situation, et la société doit être éduquée à respecter la dignité de
ces personnes en tant qu’êtres humains. En tant que tribunal, nous pouvons émettre des
ordonnances et faire des déclarations, mais cela donnerait peu étant donné que la
stigmatisation est liée à la perception du public, qui, elle-même, est basée sur une
connaissance limitée concernant l'intersexualité. Peu de gens semblent comprendre le fait
que la question de la définition du genre d'une personne intersexuée contrairement aux
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