principale de Kamiti étaient et sont illégales dans la mesure où la Loi sur les Prisons
Chap.90 ne spécifie pas où les hermaphrodites intersexués devraient être placés en
détention provisoire, ou déféres et,
(b) Une déclaration selon laquelle le requérant, après avoir été reconnu coupable de
l'infraction de vol avec violence, devrait être acquitté en raison de l'intersexualité.
(c) Une déclaration selon laquelle la détention de votre humble requérant au poste de
police de Kitui pendant toute la durée du procès était illégale et inconstitutionnelle, car le
requérant faisait face une infraction passible de la peine de mort.
(d) Une déclaration selon laquelle le requérant a été victime de discrimination en raison de
son sexe et/ou, sur base du statut, ce qui est incompatible avec l'Article 82 (1) (3) et (8) de
la Constitution du Kenya.
(d) Une déclaration selon laquelle les Articles 2b et 7 de la Loi sur l'enregistrement des
naissances et des décès (Chap. 149) sont incompatibles avec l'Article 82 de la Constitution
dans la mesure où ils vont à l’encontre du principe d'égalité et de non-discrimination.
(f) Un acquittement inconditionnel et;
(g) Une déclaration statuant qu’en tant que personne intersexuée, votre humble
requérant et les personnes intersexuées au Kenya ont souffert, souffrent et continuent de
souffrir du manque de reconnaissance juridique et de la protection, en vertu des lois du
Kenya;
(h) Une déclaration affirmant que le requérant et les personnes intersexuées ont été
exclues des questions portant sur le mariage et l'adoption ainsi que du processus de
décision du sexe auquel ils désirent appartenir au moment d’atteindre l'âge de la majorité.
(i) Une déclaration selon laquelle le gouvernement, par le biais du 1er défendeur n'a pas
élaboré une législation fixant la procédure, les règles et les règlements concernant les
personnes intersexuées, n’a pas réglementé ni effectué le suivi des personnes intersexuées
de manière à assurer qu'elles obtiennent une garantie légale contre la discrimination, et
contre les chirurgies arbitraires et/ou correctives inutiles.
(j) Une déclaration selon laquelle l'Etat, à travers le 1er défendeur, a échoué et/ou négligé
de prévoir un traitement du requérant et des personnes intersexuées fondé sur les droits
de l'homme et n’a fourni aucun consentement éclairé avant d’effectuer des interventions
chirurgicales, et en particulier en ce qui concerne les chirurgies dites correctives qui ont
entraîné des blessures et/ou des cicatrices permanentes aux personnes intersexuées.
(k) Une déclaration selon laquelle le gouvernement du Kenya à travers les défendeurs a
délaissé le requérant ainsi que d'autres personnes intersexuées en ne mettant pas en
place des institutions, des installations pour les personnes intersexuées telles que les
toilettes, les cellules, les écoles, en n’ayant formé aucun personnel adéquat pour se