aux ordonnances. En particulier, il a fait valoir que le pétitionnaire n'avait pas démontré à ce
tribunal: (i) qu'il avait été privé de la liberté et de la liberté de mouvement dont bénéficiaient d'autres
détenus ou
(ii) qu'il avait été traité de manière indigne dans le couloir de la mort à la prison de haute
sécurité de Kamiti;
ou
(iii) que sa liberté d'association ait été mise en danger ou
(iv) qu'il ne lui a pas été accordé d’infrastructure d'enseignement ou
(v) qu'il ait été privé de nourriture, de vêtements ou d’abri tandis que d'autres prisonniers
bénéficiaient de ces privilèges ou
(vi) qu'il lui a été nié divers aspects de la vie en prison autrement accessibles à d'autres
prisonniers.
93. Le Procureur a également fait valoir que le pétitionnaire n'avait démontré aucune autre
violation de ses droits constitutionnels pouvant justifier que les ordonnances demandées
soient accordées. Par exemple, le pétitionnaire n'a pas démontré que le 5ème défendeur a
excédé sa compétence au cours du procès pénal du pétitionnaire. Il a été argumenté que si
une telle violation avait bien eu lieu, elle aurait pu constituer un motif de l'appel que le
pétitionnaire aurait pu interjeter devant la Haute Cour à Machakos. Il a été soutenu que,
dans l'ensemble, les griefs du pétitionnaire n’étaient pas fondés. En outre, le cas du
pétitionnaire se distingue nettement de l'affaire Dimarco (supra), dans laquelle il y avait des
preuves claires que "Dimarco a été privé d'autres commodités de prison. Par exemple, il ne lui avait pas été
permis d’avoir de contacts au jour le jour avec les autres détenus. Elle n'a pas non plus
accès à certains des programmes éducatifs qui l'auraient mis en contact avec d'autres
détenus --- ".
94. Il a été soumis que contrairement à l'allégation du pétitionnaire selon laquelle il ne
pouvait pas jouir du droit à l'éducation parce que les formulaires statutaires relevant du
ministère de l'Éducation ne prévoient pas de catégorie pour les intersexuels, il a été noté
que le pétitionnaire avait abandonné l'école pour des raisons indépendantes de son sexe. Le
pétitionnaire n'avait pas non plus démontré avoir subi de railleries pendant le processus de
son jugement pénal avant la condamnation dont il se plaint maintenant.
95. En résumé, la cour a été priée de ne pas tenir compte des conclusions de la 4 ème partie
intéressée, au motif que ces soumissions sont des généralisations non étayées sur des sujets
généraux sur lesquelles cette cour ne doit pas trancher. En particulier, la Cour a été priée de
faire abstraction de la représentation présumée faite par la 4ème partie intéressée de la mère
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