effectuées par des personnes n’appartenant pas à son sexe. Il a soutenu que, parfois, les fouilles effectuées sur le pétitionnaire n'étaient pas menées à des fins de sécurité, mais uniquement pour satisfaire la curiosité des agents pénitentiaires. 41. Par conséquent, le pétitionnaire a été exposé à des abus par les gardiens lors des fouilles. A cause de cela, le requérant était vulnérable à l'abus et au ridicule tant de la part des gardiens de prison que des détenus. En outre, puisqu'il n'y avait pas de toilettes spéciales ou de salles de bain pour personnes intersexuées, le pétitionnaire a été obligé d'utiliser les toilettes et salles de bains utilisées par les autres détenus. Tous cela a abouti à ce que le pétitionnaire souffre de la torture, des traitements cruels inhumains ou dégradants contrairement à l'Article 74 de la Constitution et de l'Article 50 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. 42. Il également été fait référence à une étude réalisée par le Sylvia Rivera Law Project (SRLP) 2007 de la prison d'État de New York appelée Its War In Here” *“C’est la guerre ici” NdT+. Il a été soumis que le rapport a révélé une corrélation entre le fait d’être une personne transgenre ou intersexuée et le crime, ce qui a abouti à la conclusion que la discrimination et la stigmatisation conduisent souvent les personnes intersexuées à avoir des démêlés avec la justice. Mme Wakonyo s’est également appuyée sur un rapport intitulé “The Transgender, Gender Variant & Intersex Justice Project [«Le Projet de justice sur les transgenres, les variances de genre et les personnes interséxuées» NdT] de San Francisco États-Unis, qui a souligné les problèmes de droits humains auxquels sont confrontées les personnes transgenres et intersexuées. Ceux-ci comprenaient l'agression sexuelle et le viol, le harcèlement sexuel, l’agression physique, l’humiliation verbale, la négligence médicale et la discrimination. 43. Sur la question de l'isolement cellulaire du pétitionnaire, le cas américain de Dimarco –vs Wyoming Department of Corrections 2004 WL 307421 a été cité. Dans ce cas, un juge de district, Clarence A. Brimmer, a statué que les fonctionnaires de l'Etat avaient violé les droits à une procédure régulière contenus dans le 14ème amendement d'une personne intersexuée, Miki Ann Dimarco, quand elle a été confinée pendant 14 mois dans l'aile d’une prison de haute sécurité, totalement isolée de la population générale des détenus après qu'il avait été découvert qu'elle avait organes masculins. 44. Il a été affirmé que l'isolement celullaire du pétitionnaire constituait une violation de ses droits en vertu de l'Article 2 (3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le tribunal a été invité à s’inspirer de l'esprit de la Cour colombienne constitutionnelle dans l'affaire Ramos (supra), où le tribunal a reconnu que dans un proche avenir, il serait nécessaire et inévitable pour certains ajustements politiques de réglementer, de la meilleure façon possible, le défi qui est posé à notre société pluraliste du statut des personnes intersexuées. L'avocat a soumis que les rédacteurs de la Constitution n’ont peut-être pas prévu les cas de personnes intersexuées. Cependant, comme cela a été le cas avec nous, l'interprétation du sexe devrait inclure les personnes intersexuées.

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