des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution à l'égard de la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Par exemple, la liberté d'association du pétitionnaire ainsi que sa liberté de circulation, en vertu respectivement des Articles 80 et 81 de la Constitution, ont été violés parce qu'il ne peut ni s’associer, ni se déplacer librement sans pièces d'identité appropriée. Il a également fait valoir que le pétitionnaire a été privé de son droit à la liberté de mouvement contrairement à l'Article 81 de la Constitution parce que le droit de circuler est facilité par des documents tels que la carte d'identité et le passeport, documents qui ne peuvent être obtenus qu’avec un certificat de naissance. Dans le cas du pétitionnaire, il ne pouvait pas obtenir les documents de voyage nécessaires, à moins de mentir à propos de son sexe et d’affimer qu'il était soit mâle, soit femelle. Il a soutenu que cela était contraire à l'Article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui garantit la liberté de réunion et d'association pacifiques. 22. Il a en outre fait valoir que contrairement à l'Article 82 de la Constitution qui prévoit la protection contre la discrimination, le pétitionnaire a souffert de discrimination en raison de son statut de personne intersexuée. Ceci est dû au manque de reconnaissance juridique de son statut. Il a fait valoir que des lois telles que Births and Deaths Registration Act [Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès], et le “Prisons Act” *Loi sur les prisons+ (entre autres) constituent la base de la discrimination contre le pétitionnaire et d'autres personnes intersexuées car elles omettent de donner aux personnes intersexuées une reconnaissance juridique. Les Articles 2b et 7 de la Births and Deaths Registration Act [Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès] ont été identifiés comme étant incompatibles avec l'Article 3 de la Constitution, qui prévoit ce qui suit: "Cette Constitution est la Constitution de la République du Kenya et aura force de loi dans tout le Kenya et, sous réserve de l'Article 47, en cas d'incompatibilité d'une loi avec la Constitution, cette dernière l'emporte et la loi en question est sans effet dans les limites de l'incompatibilité. " 23. Le tribunal a été invité à appliquer une interprétation extensive du terme «sexe» utilisé dans les Articles 70 et 82 de la Constitution de manière à inclure l'intersexualité comme un critère sur lequel aucun traitement différent ne pourrait être accordé à un individu. Se référant à l'Article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, il a fait valoir que le pétitionnaire ainsi que toutes les autres personnes naissent libres et égaux en dignité et en droits, et qu’en vertu de l'Article 2 de la Déclaration, il a droit à tous les droits et libertés qui y sont énoncés sans discrimination fondée sur la naissance ou sur toute autre situation. Il a fait valoir que, contrairement à ces articles, le pétitionnaire a été privé du droit de se marier parce que la loi kenyane ne reconnaît le mariage que comme une union entre un homme et une femme, et ne couvre pas les personnes intersexuées. 24. Il a été également fait valoir que, selon les lois existantes du Kenya, le pétitionnaire avait subi un traitement inhumain et dégradant contrairement à l’Article 74 de la Constitution et à l'Article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ainsi qu’à l'Article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À cet égard, il a été souligné que l'Article 30 du “Prisons Act” *Loi sur les prisons] (Chap. 90) ne reconnaît que des prisonniers de sexe masculin et de sexe féminin. Il a fait valoir que le pétitionnaire a été exposé à des traitements inhumains et dégradants, en ayant fait l’objet d’une fouille corporelle par des

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières