RÉPUBLIQUE DU KENYA
DANS LA HAUTE COUR DE KENYA À NAIROBI
PÉTITION N°705 DE 2007
DANS L'AFFAIRE PORTANT SUR L’ARTICLE 84 (1) de la CONSTITUTION DU KENYA
ET
DANS L'AFFAIRE PORTANT SUR LA CONTRAVENTION ALLEGUEE DES DROITS ET LIBERTÉS
FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE EN VERTU DES ARTICLES 74 (1), 77 (1), 82 (1), (3) et (8)
DE LA CONSTITUTION
DU KENYA ET VIOLATIONS DES ARTICLES 28, 30, 31 et 38 DE LA LOI SUR LES PRISONS CHAP.
90,
RÈGLES 25 (1), 103 et 104 DU REGLEMENT DES PRISONS, ARTICLES 2B et 7 DE LA LOI
RELATIVE A L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DÉCÈS
CHAP. 149
ENTRE
R.M ...................................................... PÉTITIONNAIRE / REQUERANT
CONTRE
L'HON. PROCUREUR GÉNÉRAL.........1ER DEFENDEUR
(Etant poursuivi en justice en son propre nom)
LE DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.........2EME DEFENDEUR
LE COMMISSAIRE DE POLICE.........3EME DEFENDEUR
LE GREFFIER DES NAISSANCES ET DÉCÈS .........4EME DEFENDEUR
HON. MAGISTRAT EVANS K. MAKORI ......... 5EME DEFENDEUR
ET
LA COMMISSION KENYANE DES DROITS DE L'HOMME…… 1ER AMICUS CURIAE
KENYA GAY AND LESBIAN TRUST...... 2EME AMICUS CURIAE
COMMISSION NATIONALE KENYANE DES DROITS DE L'HOMME …….. 3EME AMICUS CURIAE