Le jugement final :
1- Nous soutenons la condamnation
2- S'adresser au Président de la République conformément aux procédures de l'article 191.
Mahjoub Al-Amin Al-Faki
Juge en chef adjoint et Chef du département
02/8/6102
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières