ARRET R.P.A 2599 Ministère public et partie civile MBEHERWA contre le prévenu SALEH
FARAH
Par sa déclaration faite et actée le 22/06/2010 au greffe du tribunal
de grande instance d' Uvira, le prévenu SALEH a relevé appel du jugement RP 2056 prononcé
par le tribunal précité qui en date du 14/06/2010 à dit établi en fait comme en droit
l'infraction de viol réputé à l' aide de violence à sa charge, l'a condamné de ce chef à Sans de
SPP et au paiement de 100.000 FC d'amende ou à défaut servir 30 jours de servitude pénale
su bsidiaire, l' a en outre condamné au paiement de la som me équivalente au Francs
Congolais de 3500$ à titre des D.I. au profit de la partie civile MBEHERWA SHEMWENGE l'a
enfin condamné en paiement des frais.
À l'audience publique du 8/09/2010 au cours de laquelle cette cause
était appelée en personne instruite, plaidé et prise en délibéré, les parties ont comparu en
personne sur remise contradictoire, la partie civile assistée de son conseil maitre ALAIN
MAYUTO, tan disque le prévenu assisté de son conseil maitre DIDIER CIMUSA, tous avocat
au barreau de Bukavu.
La sa isine de la cour est donc régulière.
Interjeté dan s le formes et délai de la loi, l'appel du prévenu sera reçu .
Il ressort des pièces du dernier et des éléments recueillis lors de
l' instruction à l'audience que les faits de la présente cause peuvent être ainsi résumés :
SALEH FARAH, mécanicien de son état et actuel prévenu est aujourd'hui le père biologique
du bébé de 2 mois et demi que porte entre ses bras la nommée KITUZA SHEMWENGE, sa
mère. Cette dernière est devenue la femme du mécanicien précité quand elle était encore
mineure d'âge, soit âgée de 17 ans. En fait, c' est lorsque la famille de kituza est mise au
courant des rapports sexuels consommés le 19/01/2009 par SALEH avec leur fille encore
mineure d'âge qu'elle a décidé de conduire celle-ci dans la famille du garçon où la victime
est accueillie et confiée aux bons soins du violeur. Les deux finissent par cohabiter pendant
plusieurs mois sous un toit conjugal de fait occasionné ainsi par le comportement de deux
familles . Ce n'est que le 23/03/2010 que la famille de la victime SALEH par le biais de son
grand frère MBEHERWA SHEMWENGE Daniel s'est ressaisie, elle a récupé ré la fille déjà
grosse et l'a présenté devant l' OPJ de la police nationale du bataillon chargé de la protection
d'enfants, détachement d'Uvira.
I
Le préven u SALEH est arrêté et lors de son interrogatoire, il reconnait
avoir eu des rapports sexuels avec kituza devenue sa femme quand cette dernière était
encore mineure. Aussi bien deva nt l'OMP, le 1er juge que devant la Cour, il tentera de faire
croire que la fille était âgée de 18 ans lors de faits. Dans tous le cas, le 1er juge a condamné le
prévenu comme ci-haut indiqué qui a contesté cette décision et a formé le présent recours .
Dans ses moyens d' appel, le prévenu reproche au l e' juge de lui avoir appliqué une loi
postérieure aux faits commis le 9/01/2009. Ensuite, il soutient qu'à cette dernière date, il
était aussi mineur d'âge dans la mesure où il est né en 1990, donc le 1er juge n' était pas
compétent et ne pouvait lui infliger une sanction pénale. En outre, il prétend que le juge
assum'é qui était membre de la composition qui l'a condamné n'avait nullement prêté
serment exigé par la loi. Enfin, il déclare qu'il y a eu contradiction sur l'âge de la victime car
sa famille a soutenue qu' elle est née tantôt en 1996, tantôt en 1992. Il demande à la Cour de