c::-eiute a sa dignite en raison de leur caractere degradant OU
huraili��t et en creant a son encontre une situation intimidante,
:iosrile ou offensante ;
Faits prer:u.s et punis par l'article 533-9 de la loi 025-18 du
D,eclsion
{m:. c..: s;x: ,:i:::
31 mai 201S port.ant code penal;
Composition :
Presidente
�!...... -o
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?tUnistere
Public:
Greffier:
L
Internrete :
Dl-!·__Q .
And.iteurs de
jnsti.ce
OLsDR!:.OGO
Jc:,
1
•
·-rc-0-- v.
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D'AUTRE PART ;
C:n.ro.ee pour la premiere fois a !'audience du 16 octobre 2019,
l affaire 2. fait l"objet de plusieurs renvois avant d'etre appelee et
re1enue 2. l'auclience du 08 janvier 2020;
-� .. a:J::)e
- " de la cause ' �ionsieur le Procureur du Faso a expose
q1.:.-_ E.. fc:.:i comparaitre le prevenu susnomme, par devant le
""":ribuncJ a !'audience de ce jour pour se defendre en raison de
2. p�e'-·ention ci-dessus indiquee ;
Pu.is � E.. ere donne lecture des pieces du dossier;
E': .. e pre...-enu a ete interroge ;
� �crime a ere enrendue en ses declarations;
t.e _ �jsrere public a ere entendu en ses requisitions;
�e ;,re,enu a ete entendu en ses moyens de defense;
I1 a eu la parole en derniere position ;
....e G::·e:Ser a tenu note du deroulement de l'audience;
Su:' C.:, es debats ayant pris fm, le dossier a ete mis en delibere
?DUI · ugement etre rendu le 22 janvier 2020;
Ao,enue cette date, le Tribunal, apres en avoir delibere
co::::-aio!'Illement a la loi, a statue en ces termes
LE TRIBUNAL,
\ u .es pieces du dossier;
Qui le p:revenu en ses elements de reponse;
Ou.I la victime en ses declarations ;
Om le ministere public en ses requisitions ;
'<J�----
�-c--"--P
OuI le prevenu en ses moyens de defense, lequel a eu la parole
en ciern.ier ;
I- EX POSE DES FAITS
En execution des soit-transmis de monsieur le Procureur
du Faso pres le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya
pona.nt sur les plaintes de P.S.M et de D. L respecti'vement pour
fausses accusations et barcelement sexuel, le commissariat
central de police de Oua.higouya ouvrait une enquete ;
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