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SIGNED (BELOW) DF = 12,000 CFAF Registered in Bamako, on 17/06/2015 Vol. 9 Fol 74 No.10 Docket 190 Receipt Twelve thousand francs CFA REGISTRATION INSPECTOR Signature illegible CERTIFIED TRUE COPY BAMAKO, ON 23 JUNE 2015 CHIEF COURT REGISTRAR [Signed and stamped here] BABA MAMADOU TRAORE

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Sekou Magassouba c. Sadio Magassouba, 2014

Affaires

Pays

Latitude: 12.612582

Longitude: -8.065553212

Pays (Lié Affaires): Mali

Emplacement de la cour: Mali: Bamako

Cour: Mali: Cours d'Appel, Mali

Date du jugement: 24 déc. 2014

Plaignant: Sekou Magassouba

Appel: Oui

Décision d'appel: judgment rejected

Mots clés

Divorce

Sexe de la victime

Femme: Femme (18+)

Sexe de l'Accusé/Auteur

Homme: Homme (18+)

Langue: en

Résumé: Le tribunal ayant prononcé le divorce du couple à leurs torts, l’épouse non satisfaite interjette appel aux fins de prononcer le divorce au seul tort de son époux. En effet l’appelant allègue que son époux l’a humiliéeà l’aéroport en l’accusant de vol de son argent et fouillée par les policiers qui n’ont pu rien trouver.Qu’au titre de l’article 352 du code des personnes et de la famillecet acte constitue une injure grave de nature à rendre le maintien de la vie familiale impossible ; que par ailleurs le mari n’a pas demandé le divorce. La Cour d’appel reçoit la demande de l’épouse en la forme et au fond : prononce le divorce au seul tort de son mari ; confit la garde de l’enfant mineur àsa mère ; accord le droit de visite au père et le condamne au paiement d’une pension alimentaire.

Documents principaux

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Sekou Magassouba c. Sadio Magassouba, 2014

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