LA RÉPUBLIQUE D'OUGANDA
DANS LA COUR D'APPEL D’OUGANDA
SIEGEANT A GULU.
Coram - - L'Honorable Juge L.E. Mukasa Kikonyogo, DCJ
L'Honorable Juge A. Twinomujuni, J A
L’Honorable Juge A.S. Nshimye, JA
APPEL EN MATIERE CRIMINELLE N° 284/2003
N° 10359 SGT Canbera DICKSON ::::::::::: APPELANT
C.s
OUGANDA ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: DÉFENDEUR
ARRÊT DE LA COUR
L'appelant a été inculpé et reconnu coupable de viol en violation des Àrticles 117 et
118 du Code Pénal devant la Haute Cour de Gulu et condamné à 15 ans
d'emprisonnement. Il a interjeté appel devant cette Cour à la fois contre la
condamnation et la peine.
Les faits de l'espèce acceptés par le tribunal de première instance se résument ainsi.
L'appelant est un sergent de l'armée attaché à l’unité de garde de l’armée à Angoko.
Le 2 février 1999, armé d'un pistolet, il est venu à 35 Kinombe, dans la municipalité
de Gulu et a assassiné un certain Olanya Romano, son oncle maternel. Il est
retourné à Ongako qui était aussi son village. Il a terrorisé les gens qui vivaient avec
sa mère y compris la victime Akot Rose. Elle était la jeune veuve de son défunt frère
qui avait un enfant âgé de trois ans. Il l’a menacée d’une arme à feu, prétendant qu’il
qu'il allait lui montrer où il allait se cacher après avoir tué son oncle afin qu’elle lui
fournisse de la nourriture pendant qu’il se cachait. Au lieu de cela, il l'a emmenée
dans un lieu abandonné et lui a demandé de choisir entre la mort et avoir des
rapports sexuels avec lui. Elle a choisi de ne pas mourir et s’est allongée. L'appelant
a placé le pistolet près de sa tête et l'a violée. A la suite d’une plainte qu'elle a
portée, l'appelant a été arrêté et après 3 jours la victime a été médicalement
examinée. Vu qu’elle était une jeune veuve qui avait eu des enfants auparavant,
aucune blessure visible n’a été remarquée par le médecin qui l'a examinée.
Dans sa défense, l'appelant a déclaré que bien qu'il allait informer sa mère qu'il avait
accidentellement tiré sur Olanya, il n'était pas parti avec la victime qu'il avait laissée
debout près de la haie de la propriété. Le juge de première instance a rejeté sa
défense, l'a reconnu coupable des faits reprochés et l'a condamné à 15 ans, d'où le
présent appel. Il y a trois motifs d'appel invoqués:
(1) Que le juge de première instance a commis une erreur en droit et en fait en
condamnant l'appelant pour l'infraction de viol sans preuve de pénétration ou
de tout acte sexuel, occasionnant ainsi un déni de justice.

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