L'avocat de la défense a exhorté ce tribunal à confirmer la décision du tribunal première
instance
de ne pas s’immiscer dans la peine d'emprisonnement à perpétuité du juge de première
instance imposée à l'Appelant et soutient que le tribunal duprocès et le tribunal de première
instance ont exercé leur pouvoir discrétionnaire judiciairement et judicieusement.
L'avocat se réfère à plusieurs cas du Nigéria qui soutiennent les déclarations faites
relativement aux décisions des tribunaux dans cette juridiction selon lequel un pouvoir
judiciaire devrait être exercé judiciairement et judicieusement. Il fait r��férence à la définition
de «discrétion» dans Black's Law Dictionary, 6e édition, 1990, cité dans la jurisprudence de
la Cour suprême nigériane de SULEMAN V COP (2008) S N C C, tel qu'elle s'applique aux
«fonctionnaires des services publics», mais je préfère celle contenue dans la 7ème édition du
Black's Law Dictionary en relation avec " le discernement judiciaire" défini comme
«L'exercice du jugement par un juge ou un tribunal fondé sur ce qui est juste en vertu des
Circonstances et guidé par les règles et principes du droit;……
Les principes qui guident l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par un tribunal ont été
énoncés de façon adéquate dans de nombreux cas, à l'intérieur et à l'extérieur de cette
juridiction. Dans un cas récemment non signalé devant ce tribunal, COLONEL LAMIN BO
BADGIE & ORS ET L'ÉTAT, Examen Pénal No 1 - 7/20111 a eu l’occasion de se prononcer
sur cette question ainsi –
«L'exercice du pouvoir discrétionnaire d'un tribunal relève entièrement de la résolution du
tribunal; il n’y a point besoin de débat là-dessus, il peut être exercé spontanément. Mais, il
est admis que le pouvoir discrétionnaire doit être exercé judicieusement et judiciairement, en
prenant en considération toutes les circonstances du cas. Il est également établi que les raisons
de l'exercice de la discrétion doivent être présentées, car c'est sur la base de ces
raisons pour lesquelles l'exercice peut être jugé soit judiciaire, soit judicieux, soit capricieux ".
Mon frère, le Juge Semega-Janneh JSC, siégeant comme l’unique Juge, dans sa décision sur la
demande d’un arrêt de l'exécution dans Civil App. No: 18/2012, NJOGOU SAER BAH
(TRADING COMME BOUTIQUE SAER ET STANDARD CHARTEREDLBANK
(GAMBIA) LIMITED
(Non mentionné) rendu le 31 juillet 2013, a déclaré ceci sur la limite de l'exercice par un
tribunal de discrétion
"La limite est que la discrétion devrait, comme toute autre discrétion judiciaire, être
exercée judicieusement et non arbitrairement ou capricieusement, et devrait suivre un
SC
no. 7/2012-NFAMARA SAIDYKHAN VS L’ETAT- 7 MAI.2015
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières