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Loi sur les prisons

Lois

Country

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Résumé: Une loi du Parlement afin de consolider et de modifier la loi relative aux établissements pénitentiaires; de fournir pour des centres de formation de jeunes correctives et l'emploi pénale extra-mural; de fournir pour l'organisation, la discipline, les pouvoirs et fonctions des agents de l'administration pénitentiaire; et questions connexes. La loi contient 13 parties et 76 articles. D'un intérêt particulier sont les parties III. Pouvoirs, fonctions et privilèges des fonctionnaires de la prison; IX. Infractions commises par des prisonniers; X. Infractions par rapport aux prisonniers.

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