JUGEMENT PRELEMINAIRE PAR L’HONORABLE. JUSTICE N.
SALLA – WADDA JCA.
Il s'agit d'un recours contre une partie de la décision de la Haute
Cour par L'hon. Justice B.V.P. Mahoney rendu le 21 janv ier
2013, dans lequel le juge du procès a jugé l'intimé sur une plainte
intentée par une conv ocation originale remplie le 8 septembre 2011
et déposée le 4 octobre 2011, dans laquelle le demandeur a
demandé les ordonnances suiv antes:
1. Une déclaration selon laquelle la requérante Matty Faye a droit à
une part équitable du bien matrimonial conjoint conformément à
l'article 43 de la loi de 2010 sur les femmes.
2. Une ordonnance déclarant ladite part du bien matrimonial.
3. Toutes autres ordonnances que la Cour juge appropriées.
À la conclusion de l'affaire au tribunal ci-dessous mentionnée,
l’éminent juge de première instance a décidé dans sa décision à la
page 146 du procès-v erbal ce qui suit :
"Appliquant le principe selon lequel l'équité est l'égalité, les
deux parties ont droit à une moitié de la valeur du
patrimoine commun; Le demandeur a donc droit à un
intérêt bénéficiaire dans le bien à la valeur de D152, 773.
En conclusion, il est déclaré que le demandeur a une part
équitable dans le bien immobilier de l'intimé portant le
numéro d'enregistrement série K33 / 1986 à la valeur de
D152 ,773. L'intimé détient cette part en fiducie pour le
demandeur. Le demandeur a le droit de rest er dans la
propriété jusqu'à ce qu'il soit payé la valeur de sa part
équitable. J’accorde des frais de D30 000 en faveur du
demandeur. "
C'est contre une partie de cette décision de l’éminent juge de
première instance que le requérant n'était pas satisfait de la partie
de ladite décision a interjeté appel le 18 av ril 2013, je dois statuer
contre seulement une partie de cet arrêt du tribunal ci-dessous sur le
CA – JUGEMENT MATTY FAYE V DAWDA JAWARA
Page 2