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RPAA 0029/14/CS Page |4 ISSUED AND READ PUBLICLY ON 29/09/2017 Signed MUKAMULISA Marie Thérèse President Signed Signed MUHUMUZA Richard MUKANDAMAGE M. Josée Judge Judge Signed UWARUGIRA Jean Baptiste Registrar

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Ministère Public c. Ngendahimana Jean Bosco, 2017

Affaires

Pays

Latitude: -1.9951511887484676

Longitude: 29.464380020007766

Pays (Lié Affaires): Rwanda

Emplacement de la cour: Rwanda: Kigali

Cour: Rwanda: Cour Suprême, Rwanda

Date du jugement: 29 sept. 2017

Plaignant: Ministère Public

Mots clés

Viol
Viol des enfants / rapport sexuel avec mineur(e)

Sexe de la victime

Femme: Fille (moins de 18 ans)

Sexe de l'Accusé/Auteur

Homme: Homme (18+)

Langue: fr

Résumé: Jean Bosco est accusé d'avoir violé une jeune fille de 17 ans qui était allée chercher du bois avec ses amis. Bien qu'il ait plaidé non coupable devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour l'a condamné à la réclusion à perpétuité sur la base du fait qu'il avait auparavant plaidé coupable lors d'interrogatoires de la police et également sur la base des témoignages. L'accusé conteste donc ladite décision devant la Cour suprême, arguant qu'il avait plaidé coupable devant la police a cause des tortures qui lui ont été infligées, et qu'il n'y avait aucune preuve de l'accusation. En fin de compte, il plaide coupable de l'infraction, exprime des remords et plaide pour une peine allégée. La Cour suprême accepte son appel et réduit sa peine à 15 ans de prison.

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