Comme tous les juges sont d’accord avec le jugement principal, la pétition est acceptée avec
les déclarations et les commandes requises par le pétitionnaire.
Fait à Kampala ce ... 28 ... jour de ..... .... Juillet 2010.
L.E.M. Mukasa-Kikonyogo
VICE-PRESIDENT
CHEF DE LA COUR D'APPEL &
PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
ARRÊT DE HON. JUGE A.E.N MPAGI-BAHIGEINE
J'ai lu le projet de l'arrêt du juge Twinomujuni. Je suis entièrement d'accord avec ledit projet
et particulièrement avec la façon exhaustive dont le sujet a été traité.
Je voudrais seulement ajouter que maintenant que le Parlement a interdit la pratique des
mutilations génitales féminines en conformité avec les traités internationaux, il incombe
maintenant à la justice de jouer le rôle très important d’élimination complète de toute
forme de violence faite aux femmes, y compris les mutilations génitales féminines.
Le pouvoir judiciaire faisant partie de l'appareil d'État, il est enjoint de traiter cette question
de manière agressive quand elle est portée devant les cours en mettant en oeuvre une
interprétation novatrice et progressiste des lois. Ne pas le faire équivaudrait pour l’Etat à
une violation de ses obligations internationales.
La pétition réussit de manière incontestée comme indiqué dans le jugement principal.
Fait à Kampala ce ... 28 jour de ….juillet ... ... 2010.
A.E.N Mpagi-BAHIGEINE
JUGE D'APPEL
ARRÊT DE S.B.K.KAVUMA, JA
J’ai eu l'avantage de lire, dans le projet, le jugement préparé par mon frère, le juge
A.Twinomujuni.
Je concorde.
Fait à Kampala ce 28 ... ... jour de ... juillet 2010 ...
........................
S.B.K.Kavuma
Juge d'appel
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