Law & Advocacy for women in Uganda c. Procureur général Affaire n °: Pétition constitutionnelle n ° 8 de l'année 2007 Référence neutre: [2010] UGCC 4 Date de Jugement: 28 juillet 2010 LA RÉPUBLIQUE D’OUGANDA DANS LA COUR CONSTITUTIONNELLE D'OUGANDA À KAMPALA CORAM: HON. JUSTICE L.E.M.MUKASA-Kikonyogo, DCJ HON. JUSTICE A.E.N. Mpagi-BAHIGEINE, JA HON. JUSTICE A. TWINOMUJUNI, JA HON. JUSITCE C.K. Byamugisha, JA HON. S.B.K. Kavuma, JA CONSTITUTIONNEL PETITON n°08 DE 2007 LAW AND ADVOCACY FOR WOMEN IN UGANDA ....................................PETITIONER ... ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL ........................... DÉFENDEUR JUGEMENT DE TWINOMUJUNI, JA [1]. INTRODUCTION Cette pétition a été déposée par Law & Advocacy for women in Uganda, une ONG, en vertu des Articles 137 (1) (3) (a) et (d) de la Constitution de l'Ouganda et de la règle 3 des Règles de la Cour Constitutionnelle (pétitions et les références). La pétition cherche à obtenir les déclarations et ordonnances suivantes: (A) La coutume et la pratique de la mutilation génitale féminine pratiquée par plusieurs tribus en Ouganda est incompatible avec la Constitution de la République d'Ouganda, 1995, dans la mesure où elle viole les Articles 2 (2) 21 (1), 24, 27 (2) 32 (2) et 33 de celle-ci. (B) Du fait de cette violation, la coutume et la pratique des mutilations génitales féminines devraient être déclarées nulles et non avenues et inconstitutionnelles. (C) Aucune ordonnance n’est rendue quant aux dépens, en tout état de cause. (D) Toute autre déclaration ultérieure que cette honorable Cour jugera bon d'accorder.