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L'Etat c. Ibrahim Konate, 2016

Affaires

Pays

Latitude: 12.612582

Longitude: -8.065553212

Mots clés

Sexe de la victime

Sexe de l'Accusé/Auteur

Résumé: Monsieur Ibrahim Konate a été accusé des infractions d’avortement, de traitement nuisible à la sante suivis du décès de la victime. Une fois l’affaire devant la Cour d’appel, celle-ci la renvoya devant la Cour d’assises conformément à l’article 369 du code de procédure pénal, pour y être jugée conformément à la loi. Devant la Cour d’assises, l’accusé n’apparait pas, alors il convient pour la Cour de le juger par défaut. Les faits qui sont reprochés à l’accusé sont prévus et réprimés par les articles 271 et 273 du code pénal. Vu les dispositions des articles 363 et631 du code de procédure pénal, l’article 728 du code de procédure civil, commerciale et sociale, la Cour d’assises a condamné par contumace Ibrahim Konate à une peine de 20 ans de prison ferme.

Mali-Case-Assises_Court-Bamako-Ibrahim_Konate-no_68_20_May_2016-2016-en.pdf
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Mali-Affaire-Cour_Assises-Bamako-Ibrahim_Konate-Arret_no_68_du_20_mai_2016-2016-fr.pdf
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