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Loi sur la Violence domestique, 2010

Lois

Country

Latitude: 0.3130291

Longitude: 32.529085312

Résumé: Loi prévoyant la protection et secours des victimes de la violence domestique; prévoyant la punition des auteurs de violence domestique; prévoyant la procédure et des lignes directrices à suivre par les tribunaux en ce qui concerne la protection et l'indemnisation des victimes de violence domestique; prévoyant la compétence du tribunal; prévoyant l'exécution des décisions rendues par le tribunal; donnant des pouvoirs au Tribunal de la famille et des enfants pour traiter les cas de violence domestique et des questions connexes.

La Loi contient des définitions de «violence domestique», «violence psychologique, verbale et psychologique», «harceler», «violence physique» et «violence sexuelle» (article 2) et"«relation familiale» (article 3). Le chapitre 4 traite de l'interdiction de la violence domestique, le paragraphe (2): «Une personne dans une relation familiale qui s'engage dans la violence domestique commet une infraction et est passible d'une amende n'excédant pas quarante-huit points de devises ou d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou les deux."

La loi contient trois annexes, y compris les Principes directeurs pour la détermination de la compensation (deuxième annexe).

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