7
la défense dans la mesure où aucune preuve n’a été faite devant le Juge que le
traitement médical administré au défunt, ait été réalisé de mauvaise foi ou en
l’absence de connaissances ou compétences requises.
Il résulte de ce qui précède deux positions contradictoires. Cependant, il est
constant de faire remarquer la Loi Gambienne est applicable en cas de
divergence avec la « Common Law ». Le Tribunal retiendra ainsi que la mort
du défunt a été causée par le prévenu ou résulte de son fait.
Le mens rea pour meurtre renvoie généralement et au regard de la loi
Gambienne à l'intention criminelle. Dans l'affaire anglaise HYAM Vs DPP
(1174) 2 ALL ER 41, la Chambre des Lords a conclu que « l'intention de causer
la mort ou des lésions corporelles graves est punissable s'il est prouvé que
l'accusé l’a délibérément et intentionnellement commise tout en sachant
qu'elle entraînerait vraisemblablement la mort ou des lésions corporelles
graves pour la victime, même s’en avoir souhaité un tel résultat ». Par principe
en Droit, l’intention n’est pas punissable. Elle est généralement déduite des
faits et des circonstances inhérentes à chaque affaire. En l’espèce, il ressort que
le défunt ait été frappé par une barre de fer. Peut-être les éléments de preuve
figurant à l'annexe «D» demeurent-ils la meilleure preuve de l'intention de
l'accusé. Il a déclaré dans la pièce "D" ainsi "... Je voulais tuer Kajally ... "Cette
déclaration, lorsqu'elle est reliée aux preuves enregistrées dans cette affaire,
démontre de façon claire le fait que l'accusé avait non seulement l'intention de
lui infliger des lésions corporelles graves, mais aussi de le voir mort. La Cour
retient et conclut donc que le prévenu a porté un coup au défunt avec la barre
de fer sachant que des lésions corporelles graves ou la mort serait la
conséquence probable.
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières