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Loi sur les Services Nationales de Renseignement - No. 28 de 2012

Lois

Country

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Résumé: Une loi du Parlement pour assurer les fonctions, l'organisation et l'administration du Service National de Renseignement conformément à l'article 239 (6) de la Constitution; pour donner effet à l'article 242 (2) et d'autres dispositions pertinentes de la Constitution; de prévoir la mise en place d'organes de contrôle et à des fins connexes. La loi contient neuf parties, 82 articles et quatre annexes. D'un intérêt particulier sont la partie IV. Limitation des droits et des libertés fondamentales et de la partie VI. Infractions.

Mots clés

Kenya-laws-National Intelligence Service Act-28-2012-eng.pdf
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