[Rev. 2012] Kenya Defence Forces Kenya Defence Forces CAP. 199 FIFTH SCHEDULE [Section 298(3).] CERTIFICATE OF PRESUMPTION OF DEATH K7-137 [Issue 1]

Sélectionner le paragraphe cible3

● ● ●

Loi sur les Forces de défense du Kenya - Chapitre 199

Lois

Country

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Résumé: Une loi du Parlement pour assurer les fonctions, l'organisation et l'administration des Forces de défense du Kenya, conformément aux articles 232 et 239 (6) de la Constitution; pour donner effet à l'article 241 et autres Articles pertinentes de la Constitution; de fournir des questions disciplinaires; et à des fins liées. La loi contient 21 parties et cinq annexes. D'un intérêt particulier sont la partie VI. Infractions dans la service, qui comprend l'article 71. Infractions contre la population civile, et la partie XVII. Infractions civiles concernant les Forces de défense, qui comprend l'article 270. Interdiction de la torture ou de traitements cruels.

Mots clés