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LAWS OF KENYA KENYA DEFENCE FORCES ACT CHAPTER 199 Revised Edition 2012 Published by the National Council for Law Reporting with the Authority of the Attorney-General www.kenyalaw.org

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Loi sur les Forces de défense du Kenya - Chapitre 199

Lois

Country

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Country (Lié Lois): Kenya

Entrée en vigueur: 17 sept. 2012

Langue: en

Résumé: Une loi du Parlement pour assurer les fonctions, l'organisation et l'administration des Forces de défense du Kenya, conformément aux articles 232 et 239 (6) de la Constitution; pour donner effet à l'article 241 et autres Articles pertinentes de la Constitution; de fournir des questions disciplinaires; et à des fins liées. La loi contient 21 parties et cinq annexes. D'un intérêt particulier sont la partie VI. Infractions dans la service, qui comprend l'article 71. Infractions contre la population civile, et la partie XVII. Infractions civiles concernant les Forces de défense, qui comprend l'article 270. Interdiction de la torture ou de traitements cruels.

Mots clés

Institutions publiques
Discipline au sein des institutions publiques
Forces armées

Documents principaux

Kenya-laws-Kenya Defence Forces Act-199-2012-eng.pdf
English
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Loi sur les Forces de défense du Kenya - Chapitre 199

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