RÉPUBLIQUE DU KENYA
DANS LA HAUTE COUR DU KENYA A EMBU
APPEL EN MATIERE CRIMINELLE n°200 DE 2010
WILSON MUGAMBI NJERU ...................................................... APPELANT
CONTRE
REPUBLIQUE.....................................................................................ACCUSATION
De la condamnation et de la sentence pénale dans l'affaire 1361 de 2009 au
Tribunal de Première Instance par l'hon. E.K. NYUTU - SRM le 10/12/2010
JUGEMENT
WILSON MUGAMBI Njeru, l'appelant en l’espèce, a été accusé et reconnu coupable
de l'infraction d'agression sexuelle contrairement à l'Article 5 (1) (b) de la Loi sur les
Infractions Sexuelles n°3 de 2006.
Les renseignements énoncés dans l'acte d'accusation sont les suivants;
WILSON MUGAMBI Njeru: Le 10 septembre 2009 dans le District d’Embu, dans
la province de l'Est, a intentionnellement et illégalement agressé sexuellement
un garçon AMN sic âgé de 15 ans.
Il a été condamné à quinze (15) ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité.
Il a ensuite déposé cet appel à la fois contre la condamnation et contre la peine en
faisant valoir les motifs suivants;
1. Le magistrat de première instance a commis une erreur de droit et de fait en
ne considérant pas que les droits constitutionnels de l'appelant avaient été
violés par sa détention en garde à vue pendant plus de 24 heures
contrairement à la disposition de la constitution en vigueur.
2. Le magistrat de première instance n'a pas tenu compte du fait que
l’accusation n'a pas expliqué la raison de l'illégalité indiquée dans le premier
motif.
3. Que le magistrat de première instance a commis une erreur de droit en
déclarant l'appelant coupable sur base du témoignage d’un seul témoin.