www.Droit-Afrique.com peut y mettre fin en notifiant sa décision par écrit à l’autre partie. Cette notification doit être faite soit par lettre recommandée, soit par la remise directe de la lettre au destinataire contre récépissé, Art.D.86-30.- La date de la présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. En cas de licenciement la lettre de préavis doit indiquer clairement le motif de la rupture. La durée minimum de préavis est fixée à : • 1 semaine pour les employés justifiant chez le même employeur d’une ancienneté de service inférieure ou égale à 6 mois. • 15 jours pour les employés justifiant chez le même employeur d’une ancienneté de service au delà de 6 mois. Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues à leurs obligations réciproques. Toutefois, I’employé de maison, qu’il soit licencié ou démissionnaire, est autorisé à s’absenter chaque jour pendant 2 heures pour lui faciliter la recherche d’un nouvel emploi. L’utilisation par l’employé de ces heures de liberté n’entraîne aucune diminution de son salaire. Leur répartition dans le cadre de l’horaire de travail, est fixée d’un commun accord, en dehors des heures de repos. A défaut d’accord, elles seront prises alternativement un jour au choix de l’employeur, un jour au choix de l’employé. Ces heures d’absence peuvent être bloquées à la fin de la période de préavis, sur la demande du travailleur. Art.D.86-31.- La dispense par l’employeur d’exécution du travail durant le préavis n’entraîne, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et autres avantages dont le salarié aurait bénéficié pendant cette période. Le délai de préavis ne peut être interrompu ou prolongé même pour cas de force majeure, sauf d’accord parties. Art.D.86-32.- Toutefois, lorsque le préavis est signifié avant le départ en congé du travailleur, le délai se trouve suspendu pendant la durée du congé payé pour reprendre à l’expiration dudit congé. Lorsque le préavis est notifié au cours de la période des congés, le point de départ du préavis se trouve reporté à l’expiration desdits congés. Décret d’application du Code du travail Mali Art.D.86-33.- En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de la rupture doit verser à l’autre partie, une indemnité égale au montant des appointements en espèces et en nature correspondant à la durée de ce préavis. L’employé de maison licencié qui a trouvé un nouvel emploi peut, après avoir avisé son employeur, quitter son service dès que la moitié du préavis a été exécutée et ce, sans avoir à payer l’indemnité pour inobservation du délai. La faute lourde entraîne déchéance du droit de préavis sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute. Art.D.86-34.- Lorsque la maladie dépasse 6 mois, I’employeur qui se trouve dans la nécessite de remplacer définitivement le travailleur peut prendre acte de la rupture du contrat résultant de l’absence prolongée de l’employé de maison en respectant la procédure légale. Il doit en aviser le travailleur par lettre recommandée, lui verser une indemnité compensatrice de congés payés et si les conditions d’ancienneté de services sont remplies, I’indemnité de licenciement dont il aurait bénéficié en cas de licenciement. Art.D.86-35.- Le personnel de maison, après une période de service d’une année, a droit à une indemnité de licenciement, calculée sur le salaire brut moyen des 12 derniers mois accomplis avant la fin du service dans les conditions précisées aux articles L.53 à 55 du code du travail. On entend par période de service, celle qui s’écoule entre la date d’entrée du travailleur au service de l’employeur et la date de la cessation du travail, y compris de suspension du contrat, considérées comme période de travail. Est également admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à son employeur, l’employé licencié qui réunit, à la suite de plusieurs engagements successifs au service du même employeur, les conditions nécessaires à son attribution. La faute lourde justifiant la rupture immédiate du contrat dispense l’employeur de verser l’indemnité de licenciement et le préavis à l’employé de maison. Art.D.86-36.- En cas de décès du travailleur, le salaire de présence, les accessoires et les indemni- 9/29