www.Droit-Afrique.com tudes nécessaires en matière d’hygiène ou de sécurité du travail. Leur mandat est renouvelable. Les représentants du personnel du comité bénéficient de la protection légale instituée par l’article L.277 du code du travail en faveur des délégués du personnel. Art.D.282-3.- Les membres du comité d’hygiène et de sécurité sont astreints au secret professionnel en ce qui concerne les faits dont ils ont connaissance en raison de leur mission tant en ce qui a trait aux renseignements d’ordre médical ou autre concernant la victime que pour les secrets de fabrique. Art.D.282-4.- Le comité est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Les fonctions de secrétaire du comité seront remplies par l’agent chargé des questions de sécurité ou le chef de service compétent dans le domaine social ou l’ingénieur désigné par l’employeur pour faire partie du comité. Art.D.282-5.- Le comité d’hygiène et de sécurité doit être réuni au moins une fois par trimestre, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail et en outre, obligatoirement à la suite de tout accident qui aura entraîné ou aurait pu entraîner des conséquences graves. L’initiative de ces réunions appartient au chef d’établissement. Les réunions ont lieu dans l’établissement et chaque fois que possible, pendant les heures de travail ; le temps de présence aux réunions ainsi que celui consacré à des missions individuelles confiées par le comité, sont rémunérées comme temps de travail. Dans le cas où les travailleurs membres du comité d’hygiène exercent également dans l’établissement des fonctions de délégué du personnel, le temps passé aux réunions et aux missions confiées par le comité ne peut être déduit des heures dont ils disposent en qualité de délégué du personnel, en vertu de l’article L.271 du code du travail. Après réunion, il sera établi un procès-verbal de séance, lui-même transcrit sur un registre spécial qui devra être constamment tenu à la disposition des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ainsi que des contrôleurs de sécurité de l’institut national de prévoyance sociale. Les décisions revêtant une portée éducative du personnel pourront faire l’objet d’information par voie d’affiche ou tous autres moyens. Décret d’application du Code du travail Mali Art.D.282-6.- Le comité d’hygiène et de sécurité a pour mission : a) de procéder lui-même ou faire procéder par l’un de ses membres, à une enquête à l’occasion de tout accident et de toute maladie professionnelle grave, c’est-à-dire ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou qui aura révélé l’existence d’un danger grave. Il peut requérir à cet effet la collaboration de personnes qualifiées. L’enquête doit avoir essentiellement pour objet de déterminer les causes de l’accident ou de la maladie, afin de rechercher les moyens qui permettront d’éviter tout retour. Les résultats de cette enquête sont consignés sur le registre du comité. b) de s’assurer avant toute implantation de matériel ou de machine que ceux-ci présentent les dispositifs de sécurité conformes aux normes et à la réglementation en la matière. c) de procéder à de fréquentes inspections de l’établissement l en vue de s’assurer de l’application des prescriptions législatives, réglementaires et des consignes concernant l’hygiène et la sécurité, ainsi que du bon entretien des dispositifs de protection. Le résultat de ces inspections doit faire l’objet d’un rapport qui est consigné sur le registre du comité et doit être mentionné sur le rapport annuel prévu à l’article D.282-8. d) de donner son avis sur toute mesure se rapportant à l’objet de sa mission notamment sur les règlements et consignes de sécurité de l’établissement lorsqu’un représentant en avise immédiatement le chef du service chargé des questions de sécurité, qui consigne cet avis sur le registre du comité. e) d’organiser l’instruction des équipes chargées des services d’incendie et de sauvetage et de veiller à l’observation des consignes de ces services. f) de s’efforcer de développer par tous les moyens efficaces de sécurité (conférences, tracts, affiches, méthodes audiovisuelles) les notions de sécurité, d’hygiène et de santé. Art.D.282-7.- Le comité d’hygiène et de sécurité est soumis à l’obligation : 26/29