Le procureur du Faso a le droit d'interjeter appel devant la chambre de
l’instruction de toute ordonnance à caractère juridictionnel du juge
d'instruction.
Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans
les vingt-quatre heures qui suivent la notification de l’ordonnance.
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général.
Il doit interjeter son appel dans les dix jours qui suivent la notification de
l'ordonnance du juge d'instruction.
Article 261-133 :
Le droit d'appel appartient au mis en examen contre les ordonnances prévues
par les articles 261-76, 261-77, 261-79 à 261-82, 261-126 alinéa 2 et 261-128
de la présente loi.
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de
non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son
appel ne peut en aucun cas porter sur une ordonnance ou sur la disposition
d'une ordonnance relative à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire
du mis en examen.
Le mis en examen et la partie civile peuvent aussi interjeter appel de
l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa
compétence, ainsi que des ordonnances prévues aux articles 261-104 alinéa 3
et 261-115 alinéa 3 de la présente loi.
L'appel du mis en examen et de la partie civile doit être formé par déclaration
au greffe du tribunal, dans les six jours de la signification ou notification qui
leur est faite conformément à l’article 261-130 ci-dessus. Si le mis en examen
est provisoirement détenu, sa déclaration d'appel est transmise par
l'intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire dans les conditions
prévues à l'article 323-8 de la présente loi.
Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 261-3
de la présente loi est transmis, avec l'avis motivé du procureur du Faso, au
procureur général, qui procède conformément à l’article 262-4 de la présente
loi.
Le mis en examen provisoirement détenu est maintenu en prison jusqu’à
l’expiration du délai d’appel du procureur du Faso, à moins que celui-ci ne
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