Elles peuvent dans les mêmes délais former des demandes d’actes ou
présenter des requêtes en nullité conformément aux dispositions du présent
chapitre, sous réserve qu’elles ne soient pas irrecevables en application des
dispositions de l’article 261-120 ci-dessus. A l’expiration des délais précités,
elles ne sont plus recevables à formuler de telles demandes ou requêtes y
compris devant la juridiction de jugement.
A l’expiration des délais ci-dessus prescrits, le juge d'instruction doit, dans un
délai de deux mois, rendre son ordonnance de règlement même s’il n’a pas
reçu de réquisitions ou d’observations.
Article 261-124 :
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni
contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges
suffisantes contre le mis en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a
lieu à suivre.
Le mis en examen provisoirement détenu est mis en liberté. Le juge
d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.
Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile qui a déclenché la
mise en mouvement de l’action publique. Cependant, la partie civile de bonne
foi peut être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision
spéciale et motivée.
La consignation déposée par la partie civile lui est restituée, après déduction
des frais mis à sa charge.
Article 261-125 :
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce le
renvoi de l'affaire devant le tribunal de police et le mis en examen est remis en
liberté s’il n’est détenu pour autre cause.
Article 261-126 :
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de
l'affaire devant le tribunal correctionnel.
L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle
judiciaire. Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance prise en même
temps et motivée par référence aux éléments concrets du dossier, maintenir le
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