Elles peuvent dans les mêmes délais former des demandes d’actes ou présenter des requêtes en nullité conformément aux dispositions du présent chapitre, sous réserve qu’elles ne soient pas irrecevables en application des dispositions de l’article 261-120 ci-dessus. A l’expiration des délais précités, elles ne sont plus recevables à formuler de telles demandes ou requêtes y compris devant la juridiction de jugement. A l’expiration des délais ci-dessus prescrits, le juge d'instruction doit, dans un délai de deux mois, rendre son ordonnance de règlement même s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations. Article 261-124 : Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre le mis en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre. Le mis en examen provisoirement détenu est mis en liberté. Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis. Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile qui a déclenché la mise en mouvement de l’action publique. Cependant, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée. La consignation déposée par la partie civile lui est restituée, après déduction des frais mis à sa charge. Article 261-125 : Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police et le mis en examen est remis en liberté s’il n’est détenu pour autre cause. Article 261-126 : Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance prise en même temps et motivée par référence aux éléments concrets du dossier, maintenir le 80

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