Article 323-7 :
L'appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, par la
partie intéressée ou par son avocat.
L’appel peut aussi être formé
par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au chef de greffe de la juridiction.
Le greffier dresse procès-verbal de réception de la lettre sur le registre des
appels. La date d'envoi portée sur le cachet de la poste est considérée comme
date d'appel.
La partie peut aussi interjeter appel par déclaration au greffe du tribunal
correctionnel le plus proche. Le greffier qui a dressé l'acte le transmet
immédiatement au greffe de la juridiction qui a statué.
En cas d'appel au greffe d'une juridiction, la déclaration d'appel est signée par
le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat ou par un fondé de
pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par
le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Toute partie qui forme appel doit déclarer une adresse. Toute notification ou
citation faite à cette adresse sera réputée faite à sa personne.
Au cas de changement de cette adresse, elle doit en aviser la juridiction par
lettre recommandée.
La déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné et toute personne
intéressée a le droit de s'en faire délivrer une copie.
Article 323-8 :
Lorsque l'appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté
d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au chef de l’établissement
pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé.
Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre que celle-ci lui
a été remise par l'intéressé, et il précise la date de la remise.
Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu à l’alinéa 6 de
l'article 323-7 ci-dessus et annexé à l'acte dressé par le greffier.
167
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières