Toutefois, le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel
qu’en soit le mode, pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à
l’audience où l’arrêt a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même
ou son représentant n’aurait pas été informé du jour du prononcé de l’arrêt.
Article 317-10 :
En cas d’appel d’une partie, dans le délai prévu à l’article 317-9 ci-dessus, les
autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 317-11 :
L’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats.
Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la
chambre criminelle.
Article 317-12 :
La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la Cour d’appel ou au greffe
du tribunal de grande instance, pôle criminel dans le ressort duquel la section
a statué.
Elle doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, par un avocat
ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé
à l’acte dressé par le greffier. Si l’appelant ne peut pas signer, il en est fait
mention par le greffier.
La déclaration est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne
intéressée a le droit de s’en faire délivrer une copie.
Lorsque l’appel est formé par le ministère public et que le siège de la section
n’est pas celui de la Cour d’appel, la déclaration d’appel, signée par le
procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de
la Cour d’appel. Elle est transcrite sur le registre prévu à l’alinéa précédent et
annexée à l’acte dressé par le greffier.
Article 317-13 :
Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une
déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l’établissement
pénitentiaire. Elle est également signée par l’appelant. Si celui-ci ne peut
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