(
crJ JR D' APPEL DE
OUAGADOUGOU

Jugement N·21/2019
Du 06/03/2019
RP N °002/2019
Du 06/02/2019
AFFAIRE:
Ministere public

Contre

S J

NATURE DE LA
CONTRAVENTION
Coup et Blessures
Volontaires (ITT de
96heures)
DECISION

Vair dispositif

PRESIDENT

Auditeur de Justice:
BAZIE Piali Rigobert
MINISTERE PUBLIC

Wendyam Lambert

SANFO

GREFFIER
KABORE Victor

Unite- Progres- Justice

GOUSSI
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KON
AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU 06 MARS 20
_ 12

Instance de Kongouss1 (Burkmn Faso),
·
Le Tn'buna1 de Grancle
11·1q uc·
en son 11ucl'1cnc · pu)
statuan· t en mati·e-:.re contravention. nelle
.
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ord.mrure du six mars deux mil dix-neuf, tcnu
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Justice de ladite ville a huit heures, a laqucllc s1cgcm
_
_
monsieur Salifou TIENDREBEOGO, President due.ht Tnbunol ;
PRESIDENT,

Avec l'assistance de monsieur BAZIE Piali R1gobcrt, Auclitcur de
justice;
Et de monsieur KABORE Victor, greffier;
GREFFIER,

En presence de monsieur Wendyam Lamber� �A�FO, P�ocurcur
du Faso pres ledit tribunal, representant le Mm1stere Pubhc ;
MINISTERE PUBLIC,

COMPOSITION

Sallfou
TIENDREBEOGO

BURKINA FASO
**********

Et de monsieur DIALLO Abdoulaye, interprete judiciaire ;
A rendu le jugement dont la teneur suit:
Entre:
Monsieur le Procureur du Faso poursuivant par la voie de la
citation directe a prevenu conformement aux articles 531 et 532
du Code de Procedure penale;

D'UNE PART;

Et la nommee
S J, nee le 01/01/1970 a Zoura, de feu S S et de S N,
menagere, domiciliee a Kongoussi, veuve mere de cinq(05)
enfants, se dit jamais condarnnee, ni recrutee, ni decoree ;
Prevenue de coups et blessures volontaire sur la personne de
K A a ITI de 04 jours;
Faits prevus et punts par les articles 2 tiret 4 et 8 tiret 8 du decret
N°097-84/PRES/PM/MJ du 28/02/1997 portant
definition
et
sanction des contraventions ;

D'AUTRE PART;

Enr6lee pour l'audience de simple police du 06 fevrier 2019, l'affaire
a ete renvoyee au 06 mars 2019 a la demande de Me O l, conseil de
la prevenue pour citer la victime a comparaitre par devant le
Tribunal de Simple police ; A }'audience du 06 mars 2019, la cause a
ete appelee puis retenue et debattue pour y etre jugee
conformement a la loi ; Interpelee a ladite audience,la prevenue a
declare vouloir etre jugee immediatement;

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