REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple-Un But-Une foi
Au nom du peuple Sénégalais !
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COUR D’APPEL DE DAKAR
FLAGRANTS DELITS
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TRIBUNAL REGIONAL DE
DIOURBEL
N° 1104/12 du Jugement
N° 1481/12 du Parquet
LE MINISTERE
PUBLIC
Et: Diouma GUEYE
CR : Daba FAYE
(Partie civile)
CONTRE
Ousmane SARR
DU 22 NOVEMBRE 2012
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du Tribunal Régional de
Diourbel (Sénégal) du vingt deux novembre deux mille douze, tenue pour les
affaires de police correctionnelle par Monsieur Amadou KA , juge au siège,
Président, assisté de Messieurs Alioune DIALLO et Serigne Fallou FAYE,
juges au siège membres ;
En présence de Monsieur Moussa GUEYE substitut de Monsieur le
Procureur de la République et avec l’assistance de Maître Daouda SENE,
Greffier,
A été rendu le jugement ci-après :
Entre : 1) Monsieur le Procureur de la République demandeur suivant
procès-verbal d’interrogatoire de flagrant délit en date du 19 octobre 2012 ;
Et 2) : Diouma GUEYE, née en 1995 à Diourbel, de Assane et de Daba
Faye, domestique, domiciliée au quartier Ndayane chez sa mère ;
CR : Daba FAYE, sa mère ;
Partie civile comparant à l’audience concluant en personne ;
NATURE DU DELIT
D’une part
Viol mineure par
personne ayant autorité
Et : 1) Ousmane SARR, né en 1987 à Nébé, de Mack et de Ndiouck
Faye, cultivateur, domicilié à Ndayanne ;
Articles 320 et 321 du
Code pénal
DECISION
Voir dispositif
Mandat de dépôt du 19 octobre 2012
Prévenu de viol mineure par personne ayant autorité, prévu et puni par les
articles 320 et 321 du Code pénal ;
Comparant et concluant à l’audience, assisté de son conseil Maître
Abdoulaye BABOU, avocat à la cour son conseil ;
D’autre part
Interpellé à l’audience du 24 octobre 2012, conformément à l’article 384
du Code de procédure pénale, l’affaire a été renvoyée au 08 novembre 2012 pour