son mari précédent du fait de son acquittement tant que la décision d’acquitter est conforme à
une procédure de recours.
Quatrièmement : le Tribunal, puis la Cour d'appel ont traité correctement la demande de
subvention et, par conséquent, pour des raisons qui, à mon avis, appuient les conclusions de la
Cour d'appel, puis ont annulé cette demande.
Baker Mohammad Baker Abdullatif
Juge de cour suprême
5/3/7107
Hussain al-Faki Al-Amin
Juge de cour suprême
6/3/7107
Mohammad Al-Nathir Ahmad
Juge de cour suprême
8/3/7107
Le jugement final :
1- Appuyer le jugement attaqué
2- Annuler l’appel
3- Informer l’appelant
Baker Mohammad Baker Abdellatif
Juge de cour suprême et Chef du département
12/3/2017