Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Chambre Criminelle
Devant :
Baker Mohammad Baker Abdullatif

Président

Hussain al-Faki Al-Amin

Membre

Mohammad Al-Nathir Ahmad

Membre
Procès de Zineb Mohammad Idriss
Numéro : MA/FG /23/2017
Le jugement :

La requérante fut condamnée à une amende de 300 livres aux termes de l'article 159 du Code
pénal de 1991. En cas de non-paiement, elle fut emprisonnée pendant deux ans et libérée sous la
prétexte du test de bonne conduite. Ce verdict a été rendu par le tribunal municipal Ambdah
Omdurman.
Par le biais du recours devant le tribunal d’Ambdah, la condamnation a été annulée et la victime
a été autorisée à engager une procédure pénale contre son mari précédent. La cour de première
instance a refusé de la donner cet autorisation et a annulé sa demande déposée devant elle et la
cour d’appel. Et puis fait un examen demandé. Parmi tous les motifs, elle estime qu'il y a eu une
erreur dans le jugement de la Cour d'appel lorsqu'elle a appuyé la décision du Tribunal et lui a
demandé de réexaminer cette décision.
En termes de format :
La demande est traitée sous notre autorité conformément à l'article 188 du code de procédure
pénale.
En termes de sujet :
Sans entrer dans les détails du raisonnement de la Cour d'appel qui a abouti à la bonne
conclusion, je vois ce qui suit :
Premièrement : le droit à un procès est garanti à tous lorsqu'il existe une preuve préliminaire,
puisqu'il s'agit d'un droit naturel et constitutionnel avant qu'il s'agisse d'un droit légal.
Deuxièmement : Si nous disons autrement la réticence des gens à engager des poursuites par
crainte d'accusation en l'absence de preuve de ce qu'ils disent.
Troisièmement: dans cet affaire, la preuve préliminaire qui déplace la procédure par le biais du
ministère public jusqu’à ce qu’elle ait été renvoyée devant le tribunal où la peine a été
prononcée, puis l’annulation de la peine par le Tribunal ne lui donne pas le droit de poursuivre

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